Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Vu l'article 143-5 du code de Commerce, Subsidiairement, vu l'article L 143-3 du Code de Commerce, Condamner la Sarl SML à lui payer la somme de 11.815,98 € à titre de créance en principal, […] page 5 Affaire 2007F03087
[…] Vu l'article 143-5 du Code de Commerce, | Subsidiairement, vu l'article L 143-3 du Code de Commerce, | Condamner la Sarl SML à lui payer la somme de 11.815,98 € à titte de créance en principal, | Dans les 2 cas, […] page 5 Affaire : 2007F03087 […] — B – 29-03-05 PV saisie conservatoire 171,68 €
[…] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 5 et […] […] La SARL Pharmacie du Casino, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L. 145-33. L.145-34 et R. 145-6 du code de commerce: […] Les caractéristiques propres aux locaux dont la modification peut justifier un déplafonnement sont énumérées à l'article R143-5 du code de commerce qui vise notamment la surface mise à disposition , l'importance des surfaces affectées à la réception du public, à l'exploitation et activités diverses exercées dans les lieux et l'accessibilité des locaux.
Le code de commerce prévoit différents cas de vente forcée du fonds de commerce, aux articles L143-3 à L143-11 du code de commerce. […] Vente à la requête du créancier saisissant ou du débiteur saisi 1. […] L'article R143-5 du code de commerce a prévu que les frais et indemnités qui lui sont dus sont taxés par le président du tribunal de commerce. 2. […]
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