Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article R143-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu l'article L 143-5 du Code de Commerce, Vu l'inscription de nantissement judiciaire provisoire, Vu la sommation de payer : > voir ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce appartenant à Madame Y épouse X F G sis 10 rue Porte Méane à BRIANCON (05100). | > voir nommer tel administrateur provisoire dudit fonds qu'il plaira au tribunal de désigner pour gérer ledit fonds jusqu'à la prise de possession de l'adjudicataire et voir […] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement . CONDAMNE Madame Y épouse X aux entiers dépens. AINSI prononcé à l'audience publique du 25/05/2012 par Monsieur Lionel PARA, Juge ayant
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[…] Vu la sommation de payer et l'assignation en vente globale de fonds de commerce signifiée les 3, 5 et 10 mai 2017 à la requête de Monsieur X Y, de la SA D et de la SA GEMMES VENTURE aux codéfendeurs sur le fondement des dispositions des articles L.143-4, L.143-5 et L.143-6 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 29 octobre 2015, n° 2015031359
[…] Vu l'article [. 143-5 du code de commerce, […] (+R
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Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).
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