Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation / Sous-section 1 : De l'inscription

Article R143-11 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 7 (Ab), Décret 1909-08-28 art. 7

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, le certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, conformément à l'article L. 143-17, mentionne :
1° La nature, la date et le numéro de l'inscription effectuée au greffe ;
2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ;
3° L'identité et l'adresse du créancier gagiste et du débiteur ;
4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété industrielle concernés.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce de Toulouse, 5 décembre 2013, n° 2013J00250

[…] Comme moyen de ses demandes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse s'appuie sur :  les articles L143-3 à 143-11 du code de commerce,  les articles 1134 et 1154 du code civil. […]

Crédit agricole·
Fonds de commerce·
Vente·
Compte courant·
Administrateur provisoire·
Paiement·
Cahier des charges·
Nantissement·
Adjudication·
Caution

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2022, n° 19/04674

Confirmation

[…] S'agissant, en revanche, de l'article L. 143-17 du code de commerce, qui enferme l'inscription dans des conditions de délais, il a pour objet, sans contradiction avec la précédente disposition, […] par rapport aux privilèges du vendeur ou du créancier nanti, comme cela ressort clairement, si ce n'est de la rédaction de la disposition litigieuse, à tout le moins de l'article R. 143-11 du même code, pris pour son application, lequel dispose que : 'lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, […]

Demande en nullité de marque·
Sociétés·
Nom commercial·
Usine·
Cession·
Dénomination sociale·
Concurrence déloyale·
Usage·
Contrefaçon de marques·
Confusion

3. Tribunal de commerce de Toulouse, 5 décembre 2013, n° 2013J00250

Crédit agricole·
Fonds de commerce·
Vente·
Compte courant·
Administrateur provisoire·
Paiement·
Cahier des charges·
Nantissement·
Adjudication·
Caution

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Document parlementaire • 0

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