Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° La nature, la date et le numéro de l'inscription effectuée au greffe ;
2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ;
3° L'identité et l'adresse du créancier gagiste et du débiteur ;
4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété industrielle concernés.
[…] après débats en audience publique le 06/11/2013 devant […] huissiers de justice, qui dressera le cahier des charges, plus généralement dans les conditions prévues à l'article L 143-4 du code de commerce, d'ordonner l'exécution provisoire, de condamner solidairement l'EURL Y et Monsieur X Y au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de la vente qui seront inclus dans la distribution. Comme moyen de ses demandes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse s'appuie sur : les articles L143-3 à 143-11 du code de commerce, les articles 1134 et 1154 du code civil.
[…] Vu la constitution d'intimée de la SAS [E] du 11 février 2020, réitérée le 14 février 2020, […] S'agissant, en revanche, de l'article L. 143-17 du code de commerce, qui enferme l'inscription dans des conditions de délais, il a pour objet, […] comme cela ressort clairement, si ce n'est de la rédaction de la disposition litigieuse, à tout le moins de l'article R. 143-11 du même code, pris pour son application, lequel dispose que : 'lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, […] P A R C E S M O T I F S
[…] après débats en audience publique le 06/11/2013 devant […] huissiers de justice, qui dressera le cahier des charges, plus généralement dans les conditions prévues à l'article L 143-4 du code de commerce, d'ordonner l'exécution provisoire, de condamner solidairement l'EURL Y et Monsieur X Y au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de la vente qui seront inclus dans la distribution. Comme moyen de ses demandes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse s'appuie sur : les articles L143-3 à 143-11 du code de commerce, les articles 1134 et 1154 du code civil.