Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.
Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les mentions obligatoires de l'acte de cession (ancien article L.141-1 du Code de commerce) L'article L.141-1 du Code de commerce, […] B. […] L'inscription des marques à l'INPI : la portée de l'article L.143-17 du Code de commerce Les marques comprises dans un fonds de commerce doivent être transmises au nouvel exploitant. L'article L.143-17 du Code de commerce prévoit que l'inscription de la transmission doit intervenir dans un délai spécifique auprès de l'INPI. La question de la sanction du défaut d'inscription a longtemps divisé. […] La chambre commerciale ajoute une réflexion décisive : « il y aurait quelque absurdité à annuler, en application de l'article L. 143-17, […]
Lire la suite…[…] Après un échec en référé, l'affaire a été présentée par la S CHATEAU REAL MARTIN au tribunal de grande instance de Toulouse qui, par jugement prononcé le 27 novembre 2008, après règlement de points de procédure relatifs à la première instance, a, au visa des articles L.716-6, L.716-5 alinéa 1 er , L.714-1, R.714-4, R.712-20, R.712-1 alinéa 1 er et L.713-1 du code la propriété intellectuelle outre l'article L.143-17 du code de commerce : […] — annulé les enregistrements effectués à l'INPI les 15 avril 2004 (par la S CHÂTEAU REAL MARTIN) et 17 septembre 2004 (par M me M)
[…] — Dit et jugé que la SARL HOTEL DU SQUARE n'a pas droit au versement d'une indemnité d'éviction en raison d'un motif grave et légitime au sens de l'article L.145-17 du code de commerce ni au maintien dans les lieux, […] Confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit et jugé que la SARL HÔTEL DU SQUARE n'a pas droit au versement d'une indemnité d'éviction en raison d'un motif grave et légitime au sens de l'article L143-17 du code de commerce ni au maintien dans les lieux,
[…] La société MAE conclut à la nullité de la cession de la marque en raison du non- respect des dispositions de l'article L.143-17 du Code de commerce selon lequel : 'Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L.143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, […] Au demeurant lors de son inscription au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc le 17 septembre 1976, il a coché la rubrique [mentionner s'il y a lieu 'sous l'enseigne de' ou 'nom commercial'] sans la remplir, […] En 1976, il a commencé à utiliser le nom commercial 'ETS J.-L. […]
Cette formulation, qui s'inscrit dans le prolongement des visas combinés de l'article 1690 du Code civil et de l'article L141-5 du Code de commerce, consacre une distinction fondamentale entre, d'une part, […] En conséquence, la chambre commerciale consacre une approche que l'on pourrait qualifier de distributive dans le traitement des contrats attachés au fonds de commerce. […] Dans un arrêt du 26 juin 2024, la chambre commerciale a jugé que l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, dans le délai prévu par l'article L143-17 du Code de commerce, entraîne non pas la nullité de la cession de marque, […]
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