Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.
[…] Audience publique du mercredi 18 avril 2012 Références : 2012F00115 Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce. […] Conformément aux Articles L 1143-20 et R 143-18, R 1143-19, R 1143-20 du Code de Commerce,
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Conformément aux Articles L 143-20 et R 143-18, R 143-19, R 143-20 du Code de Commerce, […] Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce.
[…] Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; […] Ordonne la mainlevée pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement numéro 577, en date du 18 août 2010, Volume 2010, sur le fonds de commerce sis […]