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Article R143-18 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.
Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle est portée pour le tout devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 29 avril 2015, n° 2015F00123

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 29 Avril 2015 Références : 2015F00123 Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce. Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège visé à la requête conjointe. Attendu que pour les motifs tirés de cette requête, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 14 janvier 2015, n° 2014F00429

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 14 Janvier 2015 Références : 2014F00429 Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce. Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège visé à la requête conjointe. Attendu que pour les motifs tirés de cette requête, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.

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3Tribunal de commerce de Vannes, 25 novembre 2016, n° 2016002296

[…] Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 21 octobre 2016, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SELAS X Y ès qualités, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MÛTUEL DES COTES D'ARMOR, ainsi qu'à Monsieur Z A et Madame Z B, alors cogérants de la SNC Z ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SELAS X Y, ès qualités de liquidateur de la SNC TUÜRBEL, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES CÔTES D'ARMOR et Madame Z B, alors cogérante de la SNC TRUÜBEL, n'ont pas comparu ni personne pour elles à l'audience du 21 octobre 2016 ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

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