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Article R143-22 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1909-08-28 art. 10, Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis sont inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce.
Les formalités prévues aux articles R. 143-11, R. 143-20 et R. 143-21 sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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