Article R143-22 du Code de commerce

Article R143-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2

Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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