Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
En effet, conformément aux termes de l'article 24, alinéa 2-5°, de la loi du 17 mars 1909, pour que le créancier inscrive son nantissement, il faut une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds. Il s'agit, au surplus, d'une formalité substantielle dont l'absence emporte nullité de l'inscription. La pratique habituelle conduit, par sécurité, à élire domicile chez un professionnel tel qu'un huissier, un avocat ou un notaire. […] Les dispositions de la loi du 17 mars 1909 relatives au nantissement du fonds de commerce ont été intégrées au code de commerce aux articles L. 142-1 à L. 142-23 et R. 143-1 à R. 143-23. L'article R. 143-8 prévoit notamment que le créancier gagiste doit élire domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 143-21 et R. 143-23 du Code de commerce, […]
[…] Par sommation du même huissier du 24 avril 2009, il était rappelé à la société ZARA SPORTS les termes de l'article L 143-21 du Code de Commerce et l'obligation pour tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce d'en faire la répartition dans les trois mois de l'acte de vente, […] Il échet donc de désigner un tiers répartiteur indépendant des parties afin que soit mise en œuvre la procédure de distribution des deniers telles que prévue par les articles 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civile et l'article R 143-23 du Code de Commerce, […] Par jugement rendu le 02 juin 1986, confirmé par Arrêt de la Cour d'Appel de Bastia rendu le 23 février 1988, le divorce des époux C B et Lucienne X a été prononcé,
[…] Sur le rejet des pièces sollicité par l'adversaire, elle fait valoir qu'il est mentionné dans l'ordonnance sur incident rendue par le conseiller de la mise en état le 23 mai 2013, que le bailleur ne soutenait plus sa demande de ce chef, rappelant que l'article 906 du code de procédure civile n'impose la communication des pièces simultanément aux conclusions que dans l'hypothèse où une partie est valablement représentée par avocat. […] titres de propriété, baux, factures acquittées et en tirer toutes conséquences de droit, dire si la saisine du tribunal est recevable en application des articles R. 143-20 et suivants, R. 143-23 du code de commerce, […]
La procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est régie par les dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] Remarque : Les articles L143-21 et R143-23 du code commerce prévoient que la répartition du prix de vente d'un fonds de commerce est soumise aux dispositions des articles 1281-2 et suivants du code de procédure civile à l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1 de l'article L143-21 du code de commerce B. […]
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