Doctrine Logo

Article R143-23 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires


1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000025025856&cidTexte=LEGITEXT000025024948&categorieLien=id&dateTexte=20120601">article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution(CPCE), ni la cession amiable d'immeuble qui relève de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble. […] idArticle=LEGIARTI000006221252&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20000921">articles L143-21 et Ralinéa 1 de l'article L143-21 du code de commerce

 Lire la suite…

2BOFIP : REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers –…
BOFIP · 12 septembre 2012

Remarque : Les articles L 143-21 et R 143-23 du code commerce prévoient que la répartition du prix de vente d'un fonds de commerce est soumise aux dispositions des articles 1281-2 et suivants du code de procédure civil e à l'expiration du délai fixé à l' alinéa 1 de l'article L 143-21 du […] code de commerce

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2014, n° 12/04141
Confirmation

[…] Par conclusions signifiées le 15 janvier 2014, la SARL Lelaquais Patrimoine demande à la cour d'écarter les pièces adverses non communiquées simultanément à la notification des conclusions en application des avis de la Cour de cassation, de l'article 906 du code de procédure civile, des arrêtés des 18 avril 2012 et 30 mars 2011 concernant la communication électronique, […] titres de propriété, baux, factures acquittées et en tirer toutes conséquences de droit, dire si la saisine du tribunal est recevable en application des articles R. 143-20 et suivants, R. 143-23 du code de commerce, déclarer irrecevable voire débouter la SA Les Jardins de Thalassa de toutes ses demandes, […]

 Lire la suite…
  • Clause·
  • Patrimoine·
  • Bailleur·
  • Révision du loyer·
  • Indexation·
  • Demande·
  • Code de commerce·
  • Pièces·
  • Application·
  • Commerce

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2011, n° 11/58710

[…] Vu les articles L 143-21 et R 143-23 du code de commerce, 1281-1& suivants, […]

 Lire la suite…
  • Séquestre·
  • Ordre des avocats·
  • Bâtonnier·
  • Fonds de commerce·
  • Impôt·
  • Service·
  • Distribution·
  • Comptable·
  • Prix de vente·
  • Privilège

3Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2013, n° 2013009207

[…] D'où la présente instance. Par acte en date du 9 octobre 2013 de M e B C, huissier de justice associé à Rouen, la SELAS GERARD & Associés a fait assigner Monsieur Y X et Madame Z A, son épouse, afin d'entendre : Vu l'article L. 143-21 alinéa 2 et l'article R. 143-23 du code de commerce, Vu les articles 1281-2 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces jointes, — - constater l'absence de distribution dans les trois mois de la vente par le tiers détenteur, — désigner tel séquestre répartiteur qu'il plaira à Madame/Monsieur le Président du tribunal avec mission de procéder à la répartition des sommes, dans les conditions prévues aux articles 1281-3 à 1281-11 du code de procédure civile, compte tenu des oppositions formées et des inscriptions grevant le fonds,

 Lire la suite…
  • Séquestre·
  • Associé·
  • Prix de vente·
  • Tiers détenteur·
  • Opposition·
  • Fonds de commerce·
  • Dépôt·
  • Référé·
  • Épouse·
  • Tiers
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.