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Article D144-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°56-612 du 20 juin 1956 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Location-gérance : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 27 mars 2022

Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]

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2Auto-gestion des résidences de tourisme : alternative ou mythe ?
Scp Gobert & Associes · LegaVox · 8 mars 2016

[…] -Avant la « signature » du contrat, le propriétaire du fonds communique obligatoirement au gérant mandataire les renseignements utiles afin que ce gérant puisse d'engager en toute connaissance de cause, sous certaines conditions de forme, de délai etc … (Article D 146-1 du Code de commerce). ce qui pose le problème de la […] Toutefois, il est nécessaire pour consentir un contrat de location gérance à un locataire, que le propriétaire du fonds ait exploité celui-ci pendant au moins deux ans (article 144-2 du Code de Commerce).

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3Autogestion des résidences de tourisme : alternative ou mythe ? SCP GOBERT & ASSOCIES
Scp Gobert & Associes · LegaVox · 3 décembre 2013

[…] Avant la "signature" du contrat, le propriétaire du fonds communique obligatoirement au gérant mandataire les renseignements utiles afin que ce gérant puisse d'engager en toute connaissance de cause, sous certaines conditions de forme, de délai etc. (Article D 146-1 du Code de commerce). Ce qui pose le problème de la connaissance, par la SAS de son propre fonds de commerce, ce qui ne sera pas forcément le cas lorsque celle-ci vient de prendre la suite d'un précédent gestionnaire. […] Toutefois, il est nécessaire pour consentir un contrat de location gérance à un locataire, que le propriétaire du fonds ait exploité celui-ci pendant au moins deux ans (article 144-2 du Code de Commerce).

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1Tribunal de commerce de Montauban, 5 décembre 2012, n° 2012003349
Cour d'appel : Infirmation

[…] Monsieur X a procédé au paiement des factures (n°12010175 du 30/01/2012 et n° 12020102 du 23/02/2012) pour un montant total de 31.346,69 €. […] d- | […] L'article 144-2 du Code de Commerce énonce que « le locataire gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. »

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  • Commerçant·
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2Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2015, n° 12/06856
Infirmation

[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile et 144-2 du code de commerce, demande à la cour d'appel de :

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  • Cheval·
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  • Devis·
  • Facture·
  • Véhicule·
  • Poids total autorisé·
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  • Commerce·
  • Expert

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 6 novembre 2017, n° 10/02535

[…] M. D A, demeurant […] […] Il est constant que le fonds donné en location gérance a été exploité pendant 2 années comme l'exige l'article L. 144-3 dudit Code; il n'est pas discuté que la condition d'immatriculation est remplie (article. 144-2 du Code de commerce).

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  • Location-gérance·
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  • Expert·
  • Commerce·
  • Nullité·
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  • Sous-location·
  • Chiffre d'affaires·
  • Fond
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