Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] et Article R 144 -1 du Code de Commerce . […] Définition du contrat de location gérance Le contrat de location gérance est régi par le Code de Commerce et notamment pris en son article L 144 -1 pour sa définition. […] Le fonds de commerce est régi par les Articles L141-2 à L146-4 du Code de Commerce , […] du nantissement et de la location gérance. […] Obligation et délai de publication du contrat de location gérance Les contrats de gérance définis à l'article L. 144 […]
Lire la suite…[…] — Page 1 - […] Attendu que l'article L 144-1 du code du commerce dispose que la location gérance est :
[…] Attendu par ailleurs que Madame X Y prétend que le juge des référés a visé l'article L 145-41 du code de commerce relatif à la résiliation des baux commerciaux alors qu'elle est liée par un contrat de location gérance régi par les dispositions des articles L 144-1 et suivants et a ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile ;
[…] sous son exploitation et celle de son ancien locataire-gérant, la SARL PERESTO, la qualification de location-gérance se heurte aux dispositions d'ordre public des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce. […] Subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait que le contrat de location-gérance du fonds de commerce est nul au regard des dispositions des articles L 144-3 du Code de commerce, […] Considérant que, dès lors qu'au regard de ce qui précède, les conditions dans lesquelles est intervenue cette mise à disposition du fonds de commerce litigieux ne sont nullement contraires aux dispositions d'ordre public des articles L 144-1 et suivants du Code de commerce, il convient, […]
Lire la suite La location-gérance : les nouvelles règles La location-gérance est envisagée à l'article L144-1 du code de commerce et est définie comme le contrat par lequel le propriétaire ou... Lire la suite L'opération de fusion-acquisition I. La notion de fusion-acquisition 1. Qu'est-ce qu'une fusion-acquisition? Cette opération est fondamentale dans le secteur des affaires. La fusion-acquisition...
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