Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lire la suite La location-gérance : les nouvelles règles La location-gérance est envisagée à l'article L144-1 du code de commerce et est définie comme le contrat par lequel le propriétaire ou... Lire la suite L'opération de fusion-acquisition I. La notion de fusion-acquisition 1. Qu'est-ce qu'une fusion-acquisition? Cette opération est fondamentale dans le secteur des affaires. La fusion-acquisition...
Lire la suite…[…] — Page 1 - […] Attendu que l'article L 144-1 du code du commerce dispose que la location gérance est :
[…] Attendu par ailleurs que Madame X Y prétend que le juge des référés a visé l'article L 145-41 du code de commerce relatif à la résiliation des baux commerciaux alors qu'elle est liée par un contrat de location gérance régi par les dispositions des articles L 144-1 et suivants et a ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile ;
[…] sous son exploitation et celle de son ancien locataire-gérant, la SARL PERESTO, la qualification de location-gérance se heurte aux dispositions d'ordre public des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce. […] Subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait que le contrat de location-gérance du fonds de commerce est nul au regard des dispositions des articles L 144-3 du Code de commerce, […] Considérant que, dès lors qu'au regard de ce qui précède, les conditions dans lesquelles est intervenue cette mise à disposition du fonds de commerce litigieux ne sont nullement contraires aux dispositions d'ordre public des articles L 144-1 et suivants du Code de commerce, il convient, […]
Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, […] sans en supporter le risque économique. Le régime impose une commission minimale garantie (article L. 146-3) et une indemnité de fin de contrat sauf faute grave (article L. 146-4). […] La location-gérance Les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce fixent les conditions impératives de la location-gérance d'un fonds de commerce : exploitation à ses risques et périls par le gérant, exploitation préalable du fonds par le bailleur pendant deux ans (article L. 144-3), publicité légale, solidarité fiscale du bailleur sur six mois. […]
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