Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le contrat de location gérance est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de Commerce et l'article R144-1 du Code de Commerce [1]. […]
Lire la suite…C'est aussi un contrat à responsabilités, encadré par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, dont le régime a été nettement simplifié depuis 2019. […]
Lire la suite…[…] — Page 1 - […] Attendu que l'article L 144-1 du code du commerce dispose que la location gérance est :
[…] Attendu par ailleurs que Madame X Y prétend que le juge des référés a visé l'article L 145-41 du code de commerce relatif à la résiliation des baux commerciaux alors qu'elle est liée par un contrat de location gérance régi par les dispositions des articles L 144-1 et suivants et a ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile ;
[…] sous son exploitation et celle de son ancien locataire-gérant, la SARL PERESTO, la qualification de location-gérance se heurte aux dispositions d'ordre public des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce. […] Subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait que le contrat de location-gérance du fonds de commerce est nul au regard des dispositions des articles L 144-3 du Code de commerce, […] Considérant que, dès lors qu'au regard de ce qui précède, les conditions dans lesquelles est intervenue cette mise à disposition du fonds de commerce litigieux ne sont nullement contraires aux dispositions d'ordre public des articles L 144-1 et suivants du Code de commerce, il convient, […]
Location-gérance : ce que le loueur croit transférer, et ce qui lui reste L'article L. 144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds en concède la location à un gérant « qui l'exploite à ses risques et périls ». […]
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