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Article D144-3 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°56-612 du 20 juin 1956 - art. 2 (M), Décret n°56-612 du 20 juin 1956 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1Requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de location-gérance
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

le contrat conclu entre la société P et la société LP est expressément qualifié de gérance mandat, ce qui ne fait pas obstacle à sa requalification, si l'économie du contrat ne correspond pas aux prévisions de l'article L 144-6 du code de commerce régissant la matière. […] Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. […] L.144-1 à 144-3 du code de commerce, permettant à la Sarl P de conserver la propriété commerciale de son fonds de commerce et d'en tirer des revenus, […]

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1Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 17 juillet 2012, n° 11/04084
Infirmation

[…] La société Ava Thomasse, aux termes de ses dernières écritures en date du 13 octobre 20111auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa de l'article 144-3 (en réalité L.144-3) du code de commerce, demande à la cour de rejeter l'intégralité des prétentions de la société Sainte X, confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions en y ajoutant la condamnation de la société Sainte X au règlement de la somme de 34 464,01 € au total, […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 5 octobre 2011, n° 11/03886 11/03448
Infirmation partielle

[…] M Y s'est opposé à cette demande en arguant du défaut de qualité à agir des demandeurs, de la nullité du contrat de location gérance au visa de l'article 144-3 du code de commerce et de la non exécution de la promesse de vente des demandeurs qu'il avait acceptée.

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3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 25 mai 2016, n° 2015009602
Cour d'appel : Confirmation

[…] La SASU D'[…] ayant pour domiciliation postale : […] défenderesse comparant par Maître DELOBEL BRICHE Avocat au Barreau de Lille. […] Par conclusions récapitulatives N°2, D'LICE PIZZA demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 144-3 et L 330-3 du code de commerce Vu les articles 1719 du code civil Vu les articles 1184, 1315 du code civil A TITRE PRINCIPAL, – - Prononcer la nullité du contrat de location gérance du 20 mars 2014 En conséquence, – - Condamner la société KAP RVB à payer à la société D'LICE PIZZA les sommes suivantes : o dépôt de garantie de 10.000 € versé à la signature. 20.672.42 € au titre des loyers payés matériel : pétrin pour 2.089, […]

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