Article D144-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°56-612 du 20 juin 1956 - art. 2 (M), Décret n°56-612 du 20 juin 1956 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1


1Requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de location-gérance
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

le contrat conclu entre la société P et la société LP est expressément qualifié de gérance mandat, ce qui ne fait pas obstacle à sa requalification, si l'économie du contrat ne correspond pas aux prévisions de l'article L 144-6 du code de commerce régissant la matière. […] Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. […] L.144-1 à 144-3 du code de commerce, permettant à la Sarl P de conserver la propriété commerciale de son fonds de commerce et d'en tirer des revenus, […]

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Décisions21


1Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 17 juillet 2012, n° 11/04084
Infirmation

[…] La société Ava Thomasse, aux termes de ses dernières écritures en date du 13 octobre 20111auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa de l'article 144-3 (en réalité L.144-3) du code de commerce, demande à la cour de rejeter l'intégralité des prétentions de la société Sainte X, confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions en y ajoutant la condamnation de la société Sainte X au règlement de la somme de 34 464,01 € au total, […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 5 octobre 2011, n° 11/03886 11/03448
Infirmation partielle

[…] M Y s'est opposé à cette demande en arguant du défaut de qualité à agir des demandeurs, de la nullité du contrat de location gérance au visa de l'article 144-3 du code de commerce et de la non exécution de la promesse de vente des demandeurs qu'il avait acceptée.

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3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 25 mai 2016, n° 2015009602
Cour d'appel : Confirmation

[…] La SASU D'[…] ayant pour domiciliation postale : […] défenderesse comparant par Maître DELOBEL BRICHE Avocat au Barreau de Lille. […] Par conclusions récapitulatives N°2, D'LICE PIZZA demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 144-3 et L 330-3 du code de commerce Vu les articles 1719 du code civil Vu les articles 1184, 1315 du code civil A TITRE PRINCIPAL, – - Prononcer la nullité du contrat de location gérance du 20 mars 2014 En conséquence, – - Condamner la société KAP RVB à payer à la société D'LICE PIZZA les sommes suivantes : o dépôt de garantie de 10.000 € versé à la signature. 20.672.42 € au titre des loyers payés matériel : pétrin pour 2.089, […]

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