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Article R144-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020
2 textes citent l'article

Commentaires


1Location-gérance : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 27 mars 2022

Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]

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2Location-gérance et formalisme
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

R. 144-1 : « Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. […] L. 144-7 : « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ») ; puis, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le loueur qui n'a pas régulièrement publié le contrat ne peut pas bénéficier de la dispense de revendication prévue par l'article L. 624-10 du Code de commerce, ainsi que la jurisprudence l'a encore rappelé (Cass. com., 15 mars 2005, n°00-18.550 : Juris-Data n° […]

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3Qu’est ce que la location-gérance ?
www.novlaw.fr · 26 février 2021

D'après l'article 144-1 du code de commerce, la location-gérance désigne tout contrat ou convention par lequel le propriétaire, concède totalement ou partiellement, l'exploitation de son fonds de commerce (ou établissement artisanal) à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.

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1Tribunal de commerce de Narbonne, 21 novembre 2017, n° 2016004021

[…] PROCEDURE Par acte en date du 17 octobre 2017, délivré par la SCP MARTNEZ – JAFFUS-LEFRENE, Huissier de Justice à Lézignan Corbières, la SAS BOIS ET MATERIAUX a assigné la SARL TRIBILLAC d'avoir à comparaître le 8 novembre 2016 par devant la juridiction de céans, pour : Vu les articles L 144-7 et R.144-1 du code de commerce Vu l'article 1134 du code civil, La condamner à lui payer la somme principale de de 11 103.61 euro, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure La condamner à lui payer la somme de 3 000 euro à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 3 000,00 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 24 mai 2011, n° 09/07370
Infirmation

[…] A fait valoir en conséquence la nullité d'ordre public du contrat de location-gérance, signé avant toute autorisation et sans que POP MEDIA soit titulaire de droits locatifs au regard des dispositions des articles 144-1 et suivants du code de commerce ; qu'elle fait valoir également le caractère fictif du contrat de location-gérance en l'absence de bail, d'absence d'autonomie de POP MEDIA, la société STUDIO PRESS ayant gardé le contrôle des comptes et mettant à la disposition du titre B son assistance informatique et ses services généraux, […]

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3Tribunal de commerce de Lyon, 24 mai 2018, n° 2017J00411

[…] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 mars 2017 […] Subsidiairement, cantonner la solidarité prévue par l'article L144-7 du code de commerce à hauteur de 10 897,34€. […] Dans ses dernières conclusions récapitulatives en réplique, la société LA SAVANE demande : Vu les articles L 123-8, L123-9, L141-1 à L141-3, L144-3, L144-4, L144-7, L144-10 et R144-1 du Code de commerce, 1304 du Code civil, Vu les pièces du dossier,

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