Article R144-1 du Code de commerce
Article R143-23Article D144-2
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

Commentaires • 24

1. Location-gérance : le propriétaire du fonds peut payer les dettes de son gérant
Me Nadia Tigzim · consultation.avocat.fr · 21 octobre 2026

L'article L. 144-7 du code de commerce rend en effet le loueur solidairement responsable des dettes contractées par le gérant tant que le contrat n'a pas été publié. Et l'article R. 144-1 impose cette publication dans la quinzaine de la date du contrat, au début comme à la fin de la location-gérance. La cour d'appel de Paris en a donné une illustration le 28 mai 2026 (n° 23/05185). Un loueur de matériel impayé réclamait au propriétaire du fonds les loyers dus par le gérant. […] J'ai détaillé ces règles, la jurisprudence récente et les vérifications à faire avant de signer dans mon article : Location-gérance : quand le loueur du fonds paie les dettes de son gérant. Maître Nadia TIGZIM Avocat à la Cour, avocat en fonds de commerce à Paris

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2. Le loueur paie les dettes du gérant
avocat-tigzim.fr · 19 septembre 2026

Location-gérance : ce que le loueur croit transférer, et ce qui lui reste L'article L. 144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds en concède la location à un gérant « qui l'exploite à ses risques et périls ». […] est abrogé depuis le 21 juillet 2019. […] La quinzaine de l'article R. 144-1 : un délai qui ne court pas d'où l'on croit La formalité protectrice est modeste. L'article R. 144-1 du code de commerce exige que les contrats de gérance soient publiés « dans la quinzaine de leur date » sous forme d'extrait ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. […]

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3. Le contrat de location gérance de fonds de commerce : conditions de validité et contestations.
Village Justice · 15 septembre 2026

Le contrat de location gérance est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de Commerce et l'article R144-1 du Code de Commerce [1]. […]

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Décisions • 102

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2006, n° 06/11073Infirmation

[…] L 442-6 1 5 e du code de commerce et 1382 du code civil, […] Vu les dispositions de l'article L 144-7 du code de commerce, […] Que la mention de la mise en location-gérance du fonds comme mode d'exploitation de celui-ci sur les extraits du registre de commerce ne constitue pas la publication légale prévue à l'article R 144-1 du code de commerce, seule de nature à désengager le loueur du fonds à l'égard des créanciers ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 24 mai 2011, n° 09/07370Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] A fait valoir en conséquence la nullité d'ordre public du contrat de location-gérance, signé avant toute autorisation et sans que POP MEDIA soit titulaire de droits locatifs au regard des dispositions des articles 144-1 et suivants du code de commerce ; qu'elle fait valoir également le caractère fictif du contrat de location-gérance en l'absence de bail, d'absence d'autonomie de POP MEDIA, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Gap, 5 mai 2011, n° 2008J02309

[…] Représenté par SCP TOMASI GARCIA 1 BIS, RUE DE VALSERRES […] Vu les articles 1134 du Code Civil et 144-1 et suivants du Code de Commerce,

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Document parlementaire • 0

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