Article D144-3 du Code de commerce

Article D144-2Article D144-4

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de location-gérance

Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] ce qui ne fait pas obstacle à sa requalification, si l'économie du contrat ne correspond pas aux prévisions de l'article L 144-6 du code de commerce régissant la matière. […] Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. […] L.144-1 à 144-3 du code de commerce, permettant à la Sarl P de conserver la propriété commerciale de son fonds de commerce et d'en tirer des revenus, peu important les modalités de calcul, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 21

Afficher tout (21)

1. Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, 10 mai 2016, n° 2015000275

[…] ENTRE : – M. et M me X F-G et C née D Route du Lac 83570 CARCES […] Constater que le contrat de location gérance produit par M. F-G X n'a pas été suivi d'application car ne respectait pas les articles L 144-3 et suivants du Code de Commerce ; […] 3 Condamner M. F-G X et M me C X aux entiers dépens de l'instance. […] Vu les conclusions prises aux intérêts de M. A X, pour l'audience du 01/03/2016.

2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 26 mars 2015, n° 15/80295

[…] D E GRANDE […] Au soutient de leurs prétentions, les consorts X fait valoir que Madame Y n'a pas respecté les délais qui lui avaient été accordés par le juge des référés ; ils en concluent que le commandement de quitter les lieux du 14 janvier 2015 est régulier ; ils ajoutent que le contrat de location gérance n'est pas valable au regard des dispositions de l'article 144-3 du Code de commerce ; qu'en effet, il n'est pas établi que Madame Y a été commerçante ou immatriculée au répertoire des métiers pendant 7 années ou a exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique ; […]

3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 17 février 2021, n° 18/00864Confirmation

[…] X et M me Y ont sollicité, au visa de l'article 144-3 du code de commerce et des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil : […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).