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Article D146-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter :
1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ;
2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;
3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;
4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;
5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
6° Les conditions générales de gestion du fonds ;
7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
3 textes citent l'article

Commentaires


1Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l’art de travailler avec l’argent des autres ?
www.rgr-avocats.fr · 20 janvier 2017

La première conséquence de ce flou pourrait être la nécessité d'une information précontractuelle du gestionnaire, conformément aux articles L. 146-2 et D. 146-1 du code de commerce, par analogie avec celle exigée en matière de gérance-mandat. L'enjeu est modeste, tant les informations visées par l'article D. 146-1 paraissent, en toute hypothèse, nécessairement devoir être communiquées avant la conclusion d'un contrat de management. […] En revanche, l'éventuelle application de l'article L. 146-4 du code de commerce au contrat de management peut davantage faire frémir.

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2Auto-gestion des résidences de tourisme : alternative ou mythe ?
Scp Gobert & Associes · LegaVox · 8 mars 2016

[…] -Avant la « signature » du contrat, le propriétaire du fonds communique obligatoirement au gérant mandataire les renseignements utiles afin que ce gérant puisse d'engager en toute connaissance de cause, sous certaines conditions de forme, de délai etc … (Article D 146-1 du Code de commerce). ce qui pose le problème de la […]

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3Autogestion des résidences de tourisme : alternative ou mythe ? SCP GOBERT & ASSOCIES
Scp Gobert & Associes · LegaVox · 3 décembre 2013

[…] Avant la "signature" du contrat, le propriétaire du fonds communique obligatoirement au gérant mandataire les renseignements utiles afin que ce gérant puisse d'engager en toute connaissance de cause, sous certaines conditions de forme, de délai etc. (Article D 146-1 du Code de commerce). Ce qui pose le problème de la connaissance, par la SAS de son propre fonds de commerce, ce qui ne sera pas forcément le cas lorsque celle-ci vient de prendre la suite d'un précédent gestionnaire. […]

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1Tribunal de commerce de Fréjus, 23 avril 2018, n° 2018000164

[…] Monsieur Y qui a assuré la gestion de ces succursales en toute indépendance, a perçu chaque mois des commissions proportionnelles aux ventes prévues par le contrat de cogérance mandataire non salarié conformément au 7 de l'article D 146-1 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de La Rochelle, 25 avril 2008, n° 2006003066
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] il a fallu ; procéder par vo rectification d'erreur matérielle et par ordonnance en date du 18/10/07 ; la 1Ëcüficaüon d' matérielle ayant été effectuée, F a à nouveau été condamnée à verser là somme de 1. par application des dispositions de l'article 700 du NCPC à G2M ; […] E – du 01/01/06 au 14/11/0606, il a été passé 636 appels vers les deux numé certains de ces appels se faisaient à 8 heures du matin et pouvaient durer 1 laquelle les réceptionnistes et leur employeur s'occupant du service du pè nécessairement être à l'écoute des besoins des clients : il s'agit bien là d'une f une rupture immédiate de contrat. […] Sur l'application de l'article L.146-4 du Code de Commerce

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3Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 29 mars 2017, n° 13/08088
Infirmation partielle

[…] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir pour l'essentiel que le contrat la liant à M me Z n'est pas un contrat de travail mais un contrat de mandat et plus précisément de gérance mandataire relevant des dispositions de l'article L 146 -1 du code de commerce ; […] afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause. L'article D 146-1 du code du commerce dipose que les informations prévues à l'article L 146-2 sont communiquées par écrit dans un document pré-contractuel devant comporter: 1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, […]

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