Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ;
2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;
3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;
4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;
5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
6° Les conditions générales de gestion du fonds ;
7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
Le gérant-mandataire est défini quant à lui par l'article L. 146-1 du code de commerce comme celui qui gère un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, […] introduites aux articles L. 146-1 et suivants du code de commerce par les lois des 2 août 2005 et 23 juillet 2010 peuvent à juste titre éveiller les craintes des rédacteurs de contrat de management. […] La première conséquence de ce flou pourrait être la nécessité d'une information précontractuelle du gestionnaire, conformément aux articles L. 146-2 et D. 146-1 du code de commerce, par analogie avec celle exigée en matière de gérance-mandat. […]
Lire la suite…[…] Copie aux défendeurs : 2 JUGEMENT PRONONCE LE 01 /12/2014 par sa mise à disposition au Greffe […] / Page 1 - […] (i) la société OIL France n'a pas respecté ni les dispositions de l'article L330-3 du code de commerce ni celles des articles L146-2 et D146-1 du même code ; […] Attendu que s'agissant de la demande relative aux manquements allégués relatifs à l'article L. 146 -2 du code de commerce il ressort des pièces fournies par la défense (pièce 27) que ces informations ont bien été fournies préalablement à la signature du contrat le […]
[…] l'article D 146-1 du Code de Commerce . […] C'est dans ces circonstances que la société NICOLAS l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de gérance mandataire non salarié le 1 » septembre 2014. […] Conformément à l'article L 146 - 4 et en application de l'article 15 de l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation à Succursales la société NICOLAS a notifié à Monsieur Y le 05/09/2014 la rupture immédiate de son contrat de gérance mandataire non salarié sans préavis, […] ATTENDU QU'au visa des articles […]
[…] Vu l'article L. 146-1 du code de commerce, […] Vu l'article L. 144-1 du code de commerce, […] communiquer des informations économiques précises et détaillées au gérant-mandataire, listées à l'article D. 146-1 du code de commerce, au moins dix jours avant la signature du contrat ; […] D E
Définition – Le gérant-mandataire est une personne physique ou morale qui gère un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, pour le compte d'un mandant qui reste propriétaire de ce fonds et supporte les risques liés à son exploitation (article L. 146-1 du code de commerce). Textes – Le contrat de gérance-mandat est régi par les articles L. 146-1 à L. 146-4 et D. 146-1 et D. 146-2 du code de commerce. […] Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat (article L. 146-1 paragraphe 2 du code de commerce), […]
Lire la suite…