Article L146-2 du Code de commerce

Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.
Entrée en vigueur le 3 août 2005
2 textes citent l'article

Commentaires


1La gérance-mandat
Gouache Avocats · 20 août 2022

Plus précisément, l'article L. 146-1 du Code de commerce définit le gérant mandataire comme une personne physique ou morale qui gère un fonds de commerce pour le compte d'un mandant qui reste propriétaire du fonds et continue à supporter les risques liés à cette exploitation moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires dans le cadre d'un contrat qui :

 Lire la suite…

2Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l’art de travailler avec l’argent des autres ?
www.rgr-avocats.fr · 20 janvier 2017

La première conséquence de ce flou pourrait être la nécessité d'une information précontractuelle du gestionnaire, conformément aux articles L. 146-2 et D. 146-1 du code de commerce, par analogie avec celle exigée en matière de gérance-mandat. […]

 Lire la suite…

3Information précontractuelle insuffisante : seul un vice du consentement peut justifier l’annulation du contrat de gérance-mandat
Brigitte Gauclère · CMS Bureau Francis Lefebvre · 29 juin 2015

idArticle=LEGIARTI000022517060&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">article L. 146-1 du Code de commerce consiste pour un mandant, propriétaire d'un fonds de commerce, à en confier la gestion à une personne tierce, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 avril 2021, n° 20/03241
Confirmation

[…] Au soutien de ses prétentions, la société SCOTT affirme, sur la compétence de la chambre civile, que le contrat a faussement été qualifié de 'mandat de gestion' car aucun fonds de commerce n'a été créé et n'a été exploité par la société LES ACACIAS antérieurement à la conclusion du contrat litigieux, aussi, la société SCOTT, quant à elle, fournit des prestations hôtelières se rattachant à l'idée du bail commercial, enfin, aucun élément ne permet de caractériser l'existence d'un mandat au sens des articles L.146-2 et L.146-2 du Code de commerce.

 Lire la suite…
  • Tribunal judiciaire·
  • Contrats·
  • Tourisme·
  • Bail commercial·
  • Sociétés·
  • Fonds de commerce·
  • Exploitation·
  • Résidence·
  • Fond·
  • Expertise

2Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.580, Inédit
Cassation partielle

[…] notamment envers les salariés dont elle deviendrait l'employeur et alors qu'elle n'avait pas une longue expérience de salariée dans la succursale lorsque le contrat de gérance lui a été soumis, que le contrat ayant été conclu le 19 octobre 2006, le 18 octobre 2006 la société avait fait signer le document visé par l'article L. 146-2 du code de commerce sans cependant s' acquitter suffisamment de son obligation d'information en considération du niveau de formation de l'intéressée, cette formalité n'étant pas de nature à lui permettre de comprendre sans équivoque les effets de son futur statut, […]

 Lire la suite…
  • Contrats·
  • Consentement·
  • Salariée·
  • Succursale·
  • Faute grave·
  • Gérant·
  • Statut·
  • Mandataire·
  • Inventaire·
  • Niveau de formation

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-19.473, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que le preneur, exclu du bénéfice de la loi du 5 janvier 1988 insérée à l'article L. 146-2 du Code de commerce non applicable en l'espèce, ne pouvait prétendre au renouvellement de son bail sur le fondement des dispositions applicables aux baux commerciaux à la suite du congé qui lui avait été délivré le 18 février 1997 pour le 31 août 1997 ;

 Lire la suite…
  • Bail·
  • Preneur·
  • Artistes·
  • Baux commerciaux·
  • Renouvellement·
  • Peintre·
  • Congé·
  • Cour de cassation·
  • Code de commerce·
  • Statut
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.