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Article R210-6 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 74 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 2

Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14.

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.

En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
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1Les actes conclus pour les sociétés en formation : société civile, SCI, SARL, SA, SAS, SCA (D. 78-704, art. 6, R. 210-5, R. 210-6)
www.solon.law · 30 juillet 2022

Société à responsabilité limitée (SARL) R. 210-5 du code de commerce Il convient d'établir un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (retenez bien les termes “pour le compte de” qui vont avoir leur importance). Cet état indique, pour chacun des actes, l'engagement qui en résulterait pour la société. […] Société par actions (SA, SAS, SCA) R. 210-6 du code de commerce

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2Les contrats passés par une société en formation
Cedric Denize · LegaVox · 26 décembre 2018

Car, en droit, l'article 1842 du Code Civil précise que : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation » L'article 210-6 du Code du commerce précise : Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°369138
Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2015

Par ailleurs, l'article 1842 du code civil dispose que : « Les sociétés [autres que les sociétés en participation visées au chapitre III […] L'article 210-6 du code de commerce, applicable aux SELARL, […] à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. […] L'article R. 4113-4 du code de la santé publique, rendu applicable (par l'article R. 4113-1) aux sociétés constituées en application de la loi du 31 décembre 1990 pour l'exercice de la profession de chirurgien dentiste, dispose de la même façon que : « La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. »

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1Cour d'appel d'Amiens, 5 novembre 2015, n° 15/02476
Cour d'appel : Infirmation

[…] La S.A.R.L. Laboratoire Biocosm exposait à travers ses écritures que M. X-Y Z au nom d'une société Mielo en formation lui a passé commande le 5 janvier 2012 de divers produits de soins, que cette marchandise a été retirée de ses locaux le 19 janvier 2012 par celui-ci de Montataire et qu'une facture d'un montant de 284.648 Euros a alors été émise. Elle fait valoir que la société Mielo n'ayant jamais été immatriculée, M. X-Y Z en application de l'article 210-6 du Code de commerce est tenu des actes accomplis au nom de celle-ci et qu'elle est donc fondée à demander la condamnation de M. X-Y Z à lui payer la somme de 284.648 Euros T.T.C. qui correspond au prix des marchandises.

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2Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 2 juillet 2010, n° 2009F00103
Cour d'appel : Infirmation

[…] En conséquence, il résulte de l'article 210-6 du Code de Commerce qui dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit en l'espèce le 9 mai 2008 s'agissant de l'EURL CJPP, que la personnalité morale de la société n'était pas acquise au moment de la signature du contrat.

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3Cour d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2013, n° 11/06102
Confirmation

[…] Monsieur Y fait valoir que l'assignation que lui a fait délivrer le 17 mai 2010 monsieur Z , lapidaire , est nulle au regard des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile faute de préciser le fondement juridique de la demande ; Il est exact que cette assignation, très motivée en fait, ne précise pas le fondement juridique de la demande ; Mais d'une part monsieur Z a dans ses conclusions de 1 re instance précisé le fondement juridique de sa demande (article 210-6 du code de commerce); D'autre part monsieur Y n'a pas soulevé cette exception de nullité devant le premier juge ; Il est donc irrecevable à le faire devant la cour ;

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