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Article R210-12 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7, est portée devant le tribunal de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 septembre 2021, n° 21/00002
Infirmation

[…] Par ordonnance du 22 janvier 2021, M. le premier président de la cour d'appel de Bastia a autorisé la S.A.R.L. ATF location à assigner la S.C.C.V. A3Z invest et M. Z X à l'audience du 1 er avril 2021 à 8 heures 30. Par actes d'huissier des 27 janvier et 3 février 2021, la S.A.R.L. ATF location a fait assigner la S.C.C.V. A3Z invest et M. Z X aux fins de : 'Vu les articles R 210-12 du code de commerce, Vu l'article 873 et, subsidiairement 872, du code de procédure civile, Vu l'article 32 du code de procédure civile ;

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2Tribunal de commerce de Quimper, 30 mars 2018, n° 2016000515

[…] Réduction du capital à compter du 30/12/2004. » […] Vu les articles 31.122.125.460.515.546 et 700 du Code de Procédure Civile, L210.7, L235.9, L661.1, R 210.12 et R 661.2 du Code de Commerce, 1382 et 2224 du Code Civil,

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3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 28 mai 2015, n° 2015002493

[…] Dans leurs conclusions déposées à l'audience, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles L 210-7, R.210-13, R.210-12 du code commerce, Vu l'article 1839 du code civil, […] Attendu qu'au visa de l'article R 201-12 du code de commerce Messieurs P. Z et F. G demandent que de nouveaux statuts soient déposés au Greffe desquels leurs noms soient retirés ;

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