Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts / Sous-section 3 : De l'action en régularisation
Article R210-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
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[…] Par ordonnance du 22 janvier 2021, M. le premier président de la cour d'appel de Bastia a autorisé la S.A.R.L. ATF location à assigner la S.C.C.V. A3Z invest et M. Z X à l'audience du 1 er avril 2021 à 8 heures 30. Par actes d'huissier des 27 janvier et 3 février 2021, la S.A.R.L. ATF location a fait assigner la S.C.C.V. A3Z invest et M. Z X aux fins de : 'Vu les articles R 210-12 du code de commerce, Vu l'article 873 et, subsidiairement 872, du code de procédure civile, Vu l'article 32 du code de procédure civile ;
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[…] Réduction du capital à compter du 30/12/2004. » […] Vu les articles 31.122.125.460.515.546 et 700 du Code de Procédure Civile, L210.7, L235.9, L661.1, R 210.12 et R 661.2 du Code de Commerce, 1382 et 2224 du Code Civil,
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 28 mai 2015, n° 2015002493
[…] Dans leurs conclusions déposées à l'audience, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles L 210-7, R.210-13, R.210-12 du code commerce, Vu l'article 1839 du code civil, […] Attendu qu'au visa de l'article R 201-12 du code de commerce Messieurs P. Z et F. G demandent que de nouveaux statuts soient déposés au Greffe desquels leurs noms soient retirés ;
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