Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
Article R123-68 du Code de commerce Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, […] et à l'article R. 123-39. […] Article R210-9 du Code de commerce Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, […] L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son […] Article R210-12 du Code de commerce L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7, […]
Lire la suite…Article 1835 du Code civil Les statuts doivent être établis par écrit. […] la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Article R223-1 du Code de commerce Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, […] assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre. […] Article R210-12 du Code de commerce L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7, […] Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société. Article R210-13 du Code de commerce Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, […]
Lire la suite…[…] jugement du 12 Octobre 2022 […] M. [F] sollicite de la cour, au vu des articles 1240, 1342, 1347 et 1347-1 du code civil, L. 210-7, L. 225-3, L. 235-1, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-9, L. 632-2, R. 210-12 et R. 210-13 du code de commerce, qu'elle : […] Elle constate que les statuts modifiés n'ont pas été publiés ni déposés au registre du commerce et des sociétés comme l'exige l'article R.'123-105 du code de commerce et qu'ils lui sont, de ce fait, inopposables. Elle soutient que la décision du président du 31 janvier 2017 constatant la libération du capital social n'émane pas de l'organe compétent.
[…] 'Transformation de la société : arrêt exécutoire de la cour d'appel d'Angers du 24/01/2012 annulant les délibérations prises le 30/12/2004 par la société Vectora, associée unique de la société [S] et constatant la caducité du contrat d'apport du fonds de la société UGMA en date du 14/12/2004. […] En défense, la société [S] a sollicité du tribunal, au vu des articles 31, 122, 125, 460, 515, 546 et 700 du code de procédure civile, L. 210-7, L. 235-9, L. 661-1, R. 210-12 et R. 661-2 du code de commerce, 1382 et 2224 du code civil, qu'il constate que la SA FDG n'est pas son associée, et est, […]
[…] Vu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 16, 325, 329, 459, 493, 496, 497, 546, 562, 583, 585, 699, 700, 874 et 875 du code de procédure civile, 1839 du code civil, L. 123-1, L. 123-6, L. 210-7, R. 123-14, R. 123-53, R. 123-84, R. 123-87, R. 123-95, R. 123-100, R. 123-139, R. 123-140, R.123-141, R. 123-143, R. 123-237, R. 123-238 et R. 210-12 du code de commerce,