Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action prévue au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, soit de l'inscription modificative audit registre et du dépôt, en annexe dudit registre, des actes modifiant les statuts.
Cession de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée (SARL) Articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce. […] le cédant ou le cessionnaire peut, en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 (référé) ou de l'article L. 210-7 (demande en justice), déposer au registre du commerce et des sociétés contre récépissé l'acte de cession de parts sociales . […] Une autre procédure pourrait également être envisagée, celle de l'article L. 210-7 du code de commerce (action en régularisation sous astreinte). […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 221-14 du code de commerce l'opposabilité aux tiers de la cession de parts sociales résulte du dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés, étant précisé que ce dépôt peut être accompli par voie électronique. […] Selon l'article R.221-9 de ce même code, […] après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. […] Elles sont également applicables, sur renvoi, […]
Lire la suite…[…] Attendu que par citation en date du 30 novembre 2012, la Société CHAURAY CONTROLE S.A.S. nous demande, *Vu les articles L.227-1, L.225-129, R 123-107, L 210-7 et L 123-5-1 du Code de commerce L'article 700 du Code de Procédure Civile, » D'enjoindre au Président de SCI Deltaparc, de procéder au dépôt auprès du greffe de ce Tribunal:
[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 07 Janvier 2008 présidée par H I J, Premier Vice-Président, […] Vu la défense de M e A B, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A. GAMEFORGE AG, formalisée dans ses conclusions du 7 janvier 2008, […] 2. En premier lieu, il y a lieu de dire que la S.A. CDH est recevable et bien fondée à entendre condamner la S.A. GAMEFORGE AG à lui payer, par provision, la somme de 68.000 € (78.000-10.000) à titre des indemnités d'occupation charges comprises – et non à titre de loyers, la cession n'ayant été autorisée qu'au profit de la seule S.A. GAMEFORGE France (et non S.A. GAMEFORGE AG, occupante de fait) – pour la période du 21 décembre 2006 au 23 mars 2007, en application des dispositions expresses de l'article L.210-7 alinéa du Code de commerce.
[…] — ordonné la signature d'actes entre les associés fondateurs (ou leurs ayants-droit) aux fins d'assurer le respect par les statuts des articles L.225-8 et L.225-14 du code de commerce en ce qui concerne les avantages particuliers prévus par les articles 7 et 12 alinéa 6 des statuts de la société MHW, […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 07 juin 2021 et les parties ont été autorisées à remettre leurs dossiers au greffe jusqu'au 25 octobre 2021, […] L'article L.210-7 du code de commerce dispose que si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, […]