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Article R210-19 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Mende, 17 juillet 2012, n° 2012000325

[…] DISONS que la présente ordonnance fera l'objet par le greffier d'un dépôt en annexe au registre du commerce de la SOCIETE GEVAULAB et de la SCP DE PHARMACIENS H I-CLAVEL conformément à l'article R.210-19 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 mai 2013, n° 2013R00550

[…] Disons qu'en application de l'article 21 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article R. 210-19 du Code de Commerce, le Greffier du Tribunal de céans devra déposer une copie de la présente au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés,

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 8 février 2016, n° 2015058002

[…] Vu les articles L.238:1; L.223-28 al.2, R.223-24 du Code de commerce,. […] En application de l'article R210-19- du code de commerce, disons que copie de notre ordonnance sera déposée par le greffier au dossier de la société concernée en annexe au registre du commerce .

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