Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 3 : Des formalités de publicité
Article R210-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 44
[…] DISONS que la présente ordonnance fera l'objet par le greffier d'un dépôt en annexe au registre du commerce de la SOCIETE GEVAULAB et de la SCP DE PHARMACIENS H I-CLAVEL conformément à l'article R.210-19 du code de commerce.
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[…] Disons qu'en application de l'article 21 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article R. 210-19 du Code de Commerce, le Greffier du Tribunal de céans devra déposer une copie de la présente au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 avril 2011, n° 2011R00581
[…] — 3 . Disons que la SELARL D E pourra nous saisir en cas d'urgence en extension de ses pouvoirs et de sa mission par simple requête déposée au Greffe, Disons qu'en application de l'article 21 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article R. 210-19 du Code de Commerce, le Greffier du Tribunal de céans devra déposer une copie de la présente au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, Disons que les frais d'administration provisoire seront supportés par la SARL BLACK SHEEP
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