Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] r […] En application de l'article R210-19 du code de commerce, disons que copie de notre ordonnance sera déposée par le greffier au dossier de la société concernée en annexe au registre du commerce.
[…] - en application de l'article R210-19 du code de commerce, dit que copie de notre ordonnance sera déposée par le greffier au dossier de la société concernée annexe au registre du commerce ; […] — condamné Métropolitan Filmexport et Q R Productions et M. A X aux dépens.
[…] M. A X souligne que ces dépenses, qui constituent des conventions réglementées au sens des dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce, ont d'une part été engagées sans l'autorisation ni l'information préalable de l'assemblée générale, et, d'autre part en violation des stipulations de l'article 16 des statuts. […] Disons que la présente ordonnance sera déposée au dossier de la SARL Y Z INDUSTRIELS TROIS, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article R. 210-19 du Code de commerce,