Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
Droit spécial : Injonctions relatives au dépôt des comptes annuels (i) Désignation d'un mandataire (article R. 210-18 du Code de commerce) Le référé spécial prévu à l'article R. 210-18 du Code de commerce permet à tout intéressé de demander au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité. […] Il se rapproche du référé prévu à l'article L. 123-5-1, al. 2 du Code de commerce, décrit ci-après, mais s'en distingue, […] Juris-Data n°2012-006413 ; CA Poitiers, ch. civ. 2, 18 janv. 2011, n° 09/01143 ; CA Chambéry, 9 mai 2006, […]
Lire la suite…Dans un intéressant arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation accepte pour la première fois d'accueillir une action sur le fondement du droit commun de l'article L.232-23 du Code de commerce imposant à toute société par actions de déposer ses comptes auprès du greffe à la suite de leur approbation annuelle, combiné avec l'article 873, alinéa 1, […] Article L.123-5-1 du Code de commerce ; Article L.232-23 du Code de commerce ; Article L.242-8 du Code de commerce ; Article R.210-18 du Code de commerce ; Article R.247-3 du Code de commerce ; Article 873 du Code de procédure civile ; Article 1844-14 du Code civil
Lire la suite…[…] Attendu qu'au terme de l'article R.210-18 du code de commerce, les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés ; qu'il incombe donc au représentant légal concerné de déposer les documents visés à l'article L.232-23 du code de commerce ;
[…] Partie défenderesse : non comparante ce jour bien qu'ayant comparu antérieurement par M e Laurent GUIZARD Avocat (LO020) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 31/12/2015, signifiée en l'étude de l'huissier à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL de droit Luxembourgeois BACTRIANE nous demande de : Vu les articles L. 232-23, L.123-5.1, R 123-111 et R. 210-18 du code de commerce La recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée, Constater que la société NRE PARTNERS n'a pas déposé au registre du commerce et des sociétés de Pars ses comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels pour l'exercice clos su 31.12.2014,
[…] Affaire : Y X / RTC? Par exploit en date du 20 juin 2012, Monsieur X Y a fait délivrer assignation en référé à Monsieur X Y pour demander au Juge des Référés de : Vu l'article R. 210-18 du Code de Commerce, Vu la démission de Monsieur X Y du 1" décembre 2010, Vu l'absence de diligence de la SARL STC2 ou de son associé unique aux fins de modifications de l'extrait K-Bis,