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Article R222-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 26 février 2010, n° 08/02286

[…] L'article L223-32 du Code de Commerce prévoit expressément qu'en cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L223-7 sont applicables, qui prévoient que les fonds provenant de la libération des parts sociales, sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en conseil d'État, rappelés à l'article R222-3.

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