Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 février 2001 Nom du document : er20010215 Référence : Dr.21, 2001, ER 012 Citation : P. Le Cannu, « Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d'associé(s) fondée sur l'article L 222-7 dernier alinéa du code de commerce », Dr.21, 2001, ER 012 Copyright Transactive 2000-2001
Lire la suite…Article L214-162-1 I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat. […]
Lire la suite…[…] lesdits prêts garantis par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits a la conservation des hypothèques de [Localité 7] le 25/07/2003 sur le bien immobilier sis à [Adresse 5], cadastré section AI n°[Cadastre 1] pour une contenance de 4a 70ca. […] Et ce n'est que sur la demande formée par le liquidateur, en application de l'article L222-7 du code de commerce, que la société Crédit Foncier de France lui a remboursé, le 21 novembre 2017, les mensualités qui avaient été acquittées par les emprunteurs postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire.
[…] convoquer la société Sàrl Y conformément aux dispositions de l'article L .631-5 du Code de Commerce , […] Nant. jud. définitif D31/ 7 /92 à jour au 04/ 07 /2014 […] Exercice N clos le Exercice N-1 clos le A – RESULTAT COMPTABLE 121 11.2 {2 10 r 2 | | Da 1 à 1 L ] 1 2 Ventes de marchandises* 209 210 Ë bi dont export 215 214 iens ivrai 5 Production vendue ___ et livraisons . É services* intracommunautaires 217 218 277 636 [e] – i Variation du stock en produits intermédiaire È Production stockée* ( produits finis et en lcJours de production 222 […]
[…] En application des dispositions de l'alinéa 1 er de l' article L 622-7 du Code de Commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes et emporte également de plein droit , […] Les dispositions de l'article L 641-3 du Code de Commerce précisent pour leur part que le jugement qui ouvre la liquidation a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par le premier alinéa de l'article L 222-7 et par l'article L 622-21.
Dans l'esprit de celui qui a motivé la création et l'évolution de la société par actions simplifiée, il est néanmoins dérogé à de nombreuses dispositions applicables aux sociétés en commandite (premier alinéa de l'article L. 221-3 et articles L. 221-7, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12 et L. 232-21 du Code de commerce), […] à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ; 3° Aux investisseurs dont la souscription […] Écartant le principe de l'article L 222-8 du Code de commerce selon lequel « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés », sauf exceptions limitativement énoncées, […]
Lire la suite…