Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes / Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public
Article R225-1 du Code de commerceAbrogé
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Commentaires • 2
Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé restent tenues, comme auparavant, de fournir dans leur rapport établi en 2012 au titre de l'exercice 2011 les informations sociales et environnementales dont la liste figure aux articles R 225-104, R 225-105 et A 225-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La société Yvette et Michel de Carsac expose que la société Fimeco Walter France lui a recommandé les services de M. [Y], commissaire aux comptes, alors qu'en application de l'article R. 225-1 du code de commerce, elle n'était nullement tenue de désigner un commissaire aux comptes. Elle sollicite en conséquence la condamnation de M. [Y] à lui restituer l'intégralité des honoraires inutilement perçus entre 2018 et 2022.
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[…] * Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut général de la coopération * Vu la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales * Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes, *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, * Vu les articles L. 225-19 et L. 225- 20 du Code de commerce
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3. CJUE, n° C-81/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Idryma Typou AE contre Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis, 2 juin 2010
[…] présentées le 2 juin 2010 1 (1) […] Allemagne: l'article 1 er , paragraphe 1, de la loi sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz, AktG) et l'article 13, […] France: l'article L.223-1, premier alinéa, du code de commerce dispose que la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Il ressort de même de l'article 225-1 du code de commerce que les actionnaires d'une société anonyme ne répondent des pertes qu'à concurrence de leurs apports. […] I-837, point 26); du 17 octobre 2002, Payroll e.a. (C-79/01, Rec. p. […] 92 – En ce sens, Schroeder, W., EUV/EGV – Kommentar (édité par R. […]
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II.- Suppression des dispositions devenues inutiles depuis l'entrée en vigueur du Règlement Prospectus 3 Certains articles sont abrogés compte tenu de l'entrée en vigueur du règlement européen : – pour le code de commerce : articles R 223-7 à R 223-9 (pour la SARL), R 225-1 et R 225-126 (constitution de SA avec offre au public) (art. 5) – pour le code monétaire et financier : article D 411-1 (définition de l'investisseur qualifié […] ;) (art. 10, 1°) III.- Précisions nécessaires sur la fixation du prix dans le cadre d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) de l'article L 225-136 du code de commerce
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