Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10-12.
Si l'article L. 225-25 du code de commerce, […] 2°/ M. [R] [P], domicilié [Adresse 3] (États-Unis), […] que par ailleurs, aux termes de l'article R. 225-135 du code de commerce, […] à la reconstitution des capitaux propres par réduction du capital à zéro suivie d'une nouvelle augmentation de capital par émissions d'actions avec maintien du droit préférentiel de souscription ; que le 13 juin, […] s'abstiennent ; que l'article R. 225-13 du code de commerce dispose que le conseil d'administration doit faire rapport à l'assemblée convoquée pour décider d'une augmentation de capital de « toutes indications sur les motifs de l'augmentation de capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales », […]
[…] Vu l'article L.. 225-25 du Coda de Commerce (dans sa rédaction applicable au 15 mai 2007 telle qu'issue de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques), et pris ansemble, les articles L. 2286-1, R. 2286-6, R. 226-9, R. 228-10 du Code de Commerce, […] Vu les articles L. 225-128 du Code de Commerce et L. 225-134 du Code de Commerce Vu les articles L.225-129, L. 225-100 et L. 225-100-2, R. 225-102, R,225-113, et L. 225-149-3 […] 13 […] Mais, attendu que l'absence de communication du rapport prévu à l'article R225-13 n'esl pas sanctionnée par la nullité,
[…] Vu la décision rendue le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de LYON ayant : — invité les parties à s'expliquer sur les conséquences de la saisine du juge des référés, aux lieu et place du juge statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 225-163 du code de commerce, […] — de constater que la demande d'expertise de gestion de monsieur X a été adressée au juge des référés aux lieu et place du juge statuant en la forme des référés en contradiction avec l'article R 225-13 du code de commerce, […] L'article R225-163 du même code précise que l'expert chargé d'effectuer cette expertise dite 'de gestion' dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, […]