Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 7
Par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1, les offres au public suivantes sont autorisées :
1° L'offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés. Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret ;
2° L'offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif proposée par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503, y compris pour ses activités mentionnées à l'article L. 547-4, pour autant qu'elle n'excède pas le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 2, point c, dudit règlement ;
3° L'offre de titres de capital ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à des personnes ou entités qui ont déjà la qualité d'associés de la société émettrice des titres de capital ou des parts sociales offerts.
L'article L. 411-2 du Code monétaire et financier prévoit plusieurs dérogations à l'obligation de visa AMF, notamment lorsque l'offre est réalisée via un PSFP et n'excède pas le seuil réglementaire (5 M€ par opération). […] toute plateforme distribuant des obligations à des investisseurs dans le cadre du financement participatif doit être agréée en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) par l'AMF, conformément au Règlement (UE) 2020/1503 et aux articles L. 547-1 à L. 547-6 du Code monétaire et financier. […] Cette phase comprend : La qualification de l'opération : offre au public de titres financiers ou placement privé, au regard de l'article L. 411-2 CMF ; […]
Lire la suite…Sources : CAA PARIS 16 janvier 2026 n° 24PA2156 L'article 39-1-3° du CGI[1] fixe le principe du plafonnement des intérêts sur compte courant ou somme mise à disposition par les associés en renvoyant à un taux de référence déterminé par les taux effectifs moyens des prêts aux entreprises. […] au regard de la seconde, la qualité de société-mère au sens de l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par offre au public sur le marché obligataire, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou par émission de titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Cette émission s'inscrivait dans le cadre d'une opération de financement participatif régie par l'article L.411-2- I bis du code monétaire et financier, dont les opérateurs étaient les sociétés Holding [S] Invest et Holding [M] Invest. […] En revanche, la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article L.721-3 du code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée.
[…] la société Du Beau Voir demande à la cour, au visa notamment des articles 329 et 330 du code de proce'dure civile, du Re'glement (UE) 2017/1129 du Parlement europe'en et du Conseil du 14 juin 2017, […] de l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, […] de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code de commerce en vigueur au moment des faits et des articles L. 411-1 et L.441-2 du code mone'taire et financier au moment des faits de de bien vouloir : […] 122, 199, 204 a' 231 et 909 du code de proce'dure civile, des articles L. 227-2 du code de commerce et L. 411-2 du code monétaire et financier, de bien vouloir :
[…] L'article L411-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 janvier 2009, exclut du champ d'application des règles relatives à l'appel public à l'épargne les offres qui s'adressent exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs dont le nombre est inférieur à celui fixé à l'article D411-2 du même code, soit 100 personnes.
La transposition en droit interne du règlement ECSP a été opérée par l'ordonnance n° 2021-1734 du 21 décembre 2021, qui a profondément remanié les articles et suivants du code monétaire et financier. L'article L. 547-1 définit désormais les prestataires de services de financement participatif comme les personnes morales agréées par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées par le règlement européen. […] En conséquence, une SAS peut, sous réserve du respect des conditions posées par l'article L. 411-2, 2° du code monétaire et financier, proposer ses titres financiers via une plateforme de financement participatif agréée, […]
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