Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
[…] L'employeur de la victime, la société Méditerranéenne de Travail Temporaire EXCESS INTERIM étant définitivement radiée du RCS de Fréjus depuis le 1 er mars 2011, M. F G H n'a pas pu assigner son employeur à l'audience du 12 octobre 2017 et a sollicité du président du tribunal de commerce de Fréjus la désignation d'un mandataire ad hoc au titre de l'aide juridictionnelle, conformément aux articles L. 225-24 et R. 225-18 du code de commerce. […] — le mail de l'agent GAN, P-Q R ne vaut ni attestation d'assurance, ni police,
[…] Vu l'article R225- 18 du Code de commerce, […] Vu l'article R225-18 du code de commerce, […] En premier lieu, les assignations ont été délivrées dans le délai requis par l'ordonnance du VicePrésident du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône en date du 18 mars 2025 ; […] III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l'article L. 225-129. »
[…] Par ordonnance contradictoire rendue le'18 avril 2019, la juridiction saisie a': […] Les intimés, par conclusions transmises par voie électronique le 20 septembre 2019, demandent à la cour, sur le fondement des articles L.123-12, L.225-24, L.225-78, R.225-18, R.225-44, L.227-6, L.232-23 du code de commerce, 287 du code général des impôts, 493 et 495 du code de procédure civile, de : […] Autorise la distraction des dépens au profit de Maître R Boccon Gibod ;
En effet, la représentation au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte est assurée pour les collectivités d'après l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales, et pour les partenaires privés d'après l'article 225-18 du code du commerce. En revanche, il n'est pas fait référence, à la connaissance de M. le député, de la possibilité d'y nommer des personnalités qualifiées.
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