Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
[…] La société P demandait que les administrateurs soient, en application des articles L 225-251 et 225-42 du Code de commerce, déclarés responsables des préjudices qu'elle a subis en raison de leurs fautes : présentation de compte inexacts, poursuite dans leur intérêt personnel d'une activité déficitaire avec recours à des financements injustifiés pour pallier le déficit de trésorerie, conclusions dans des conditions anormales de conventions à leur profit (des administrateurs).
[…] Vu les articles 1134 du code civil et L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; […]
[…] La SELARL de Saint Rapt & Y demande au tribunal Vu les articles L. 237-10, L. 225-248 et R. 237-6 du code de commerce, […] Au visa de l'article 225-42 alinéa 1 du code de commerce B Acquisition fait valoir la nullité de la cession de la marque NOBLITE telle qu'intervenue le 1° décembre 2005 et ce pour cause de manque d'autorisation du conseil d'administration de B International. […] estime que la cession lui a été dissimulée, qu'elle en a eu connaissance en juin 2008 et que le manque d'autorisation du conseil d'administration plus la dissimulation de la convention de cession lui donnent droit à invoquer la nullité de la cession en application de l'article L225-42 du code de commerce.