Entrée en vigueur le 11 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 - art. 3
[…] '- la révocation du mandat social est intervenue de manière brutale et vexatoire en violation du respect du principe du contradictoire, M. [J] n'ayant pas disposé d'un délai suffisant (48 heures) pour préparer sa défense. […] vu les articles L. 225-48 et L. 225-55 du code de commerce,
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Par ailleurs les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par l'article R. 223-20-1-1 du code de commerce (L. 223-27, alinéa 1). […] Règles applicables aux assemblées […] Sont admis les votes par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par l'article R. 223-20-1-1 du code de commerce.” […] Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance des membres du conseil d'administration ou de surveillance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées, selon le cas, par l'article R. 225-21 ou R. 225-48 du code de commerce (L. 225-37 et L. 225-82). […]
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