Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R225-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Commentaires • 3
[…] « La participation des administrateurs aux ré […] ;unions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et leur identification satisfont aux conditions fixées par les dispositions des articles L'article R.* 421-13 du code de la construction et de l'habitation, qui devient l'article R. 421-13, est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La participation des administrateurs aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et leur identification satisfont aux conditions fixées par les dispositions des articles […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260826&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">R. 225-21 et R. 225-23 du code de commerce, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Président du Tribunal de Commerce de CAËEN, à l'audience des référés du 22 février 2011 afin, vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Caen le 18 janvier 2010, vi les articles 122, 496 et 497 du CPC, vu l'article 815-9 du Code Civil, vu les articles L.233-116, Y, Z, L.225-106, L.225-110, R.225-21, R.225-83 et R.225-87 du Code de Commerce, de voir déclarer la société CAPS irrecevable en sa demande de nomination d'un mandataire ad'hoc comme ne bénéficiant d'aucun droit dans l'indivision, rétracter l'ordounance rendue le 7 janvier 2011 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Caen, […]
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
- Assemblée générale·
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- Ajournement·
- Vote·
- Actionnaire·
- Intervention·
- Ordonnance
2. Tribunal de commerce de Le Mans, 18 mars 2014, n° 2014000669
[…] + – Décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L. 225-138 et R. 225-119 du Code de commerce ; […] Page 21
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Action·
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- Sociétés·
- Développement durable·
- Valeurs mobilières·
- Déchet·
- Administrateur·
- Assemblée générale·
- Référence
[…] La participation et l'identification des administrateurs doivent répondre, comme pour les sociétés d'HLM, aux conditions fixées par les dispositions des articles R. 225-21 et R. 225-23 du code de commerce, non contraire à celles du chapitre 1er du CCH sur les OPH.
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