Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 9
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
[…] Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 521-1, L 523-1, R 511-1 à R 511-8, R 521-1 et R 23-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L. 225-35, L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce,
[…] [D] [R],, […] * les articles L. 227-8, 225-51 du code de commerce, et la jurisprudence permettent d'engager la responsabilité du président d'une société par actions simplifiée pour les fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales. […] L'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, applicable aux sociétés par actions simplifiée en vertu de l'article L. 227-8 du même code, dispose :
[…] Rôle n° ENTRE – SOCIETE FEBVRE & I J K V W HALL ROAD SANDYFORD INDUSTRIAL ESTATE SANDYFORD DUBLIN 18 IRLANDE DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Q-R S – 2 CHEMIN DU MOULIN D'ARCHE 69450 SAINT-CYR- AU-MONT-D'OR […] Vu l'article 1134 du code civil Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile Vu les articels 225-51, 225-35, 225-36-1, 225-47, 225-55 du code de commerce