Cette obligation légale résulte du deuxième alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce qui précise que : « Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100. ». Ce délai est fixé à trois mois à compter de la clôture de l'exercice par l'article R.225-55 du code de commerce. […] Les documents visés à l'article L.225-100 du code de commerce sont « les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68 ».

Arrêté des comptes annuels des sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance : L'article L. 225-68, […] du code de commerce prévoit qu'après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'État – ce délai est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice selon l'article R. 225-55 du même code – le directoire présente au conseil de surveillance, […] en sus des documents comptables classiques (comptes de résultats). […] Les délais d'établissement de ces documents comptables sont précisés à l'article R. 232-3 du code de commerce : le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours ; […]