Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
[…] La société expose que sur la période contrôlée par l'Urssaf elle était composée d'un directoire et d'un conseil de surveillance et rappelle que le président du conseil de surveillance n'est pas visé par les dispositions de l'article L. 311-3, […] Elle fait valoir que les articles L. 225-83 et L. 225-84 du code de commerce prévoient la possibilité d'allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe annuelle ainsi que des rémunérations exceptionnelles pour les missions de mandats confiés à des membres de ce conseil, et que l'article R. 225-60 du même code autorise le remboursement de frais de voyage et de déplacements ainsi que des dépenses engagées par les membres du conseil de surveillance dans l'intérêt de la société.
[…] Attendu que la SA LOGIDIC SOLUTIONS rappelle qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article R225-49 du Code de Commerce que les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial tenu au siège social, […] sans aucune discussion, ce en application de l'article R225-60 du Code de commerce, qu'il conclut donc à plus fort à la confirmation de l'ordonnance entreprise au titre du remboursement de ses frais, […] la répartition en ses membres étant déterminée par le Conseil de Surveillance, qu'il rappelle également qu'il résulte des dispositions de l'article L225-60 que le Conseil de Surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) » ; qu'aux termes de l'article 118 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 225-60 du code de commerce : « (…) Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société » ; qu'en application de ces dispositions, […]