Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
[…] Elle fait valoir que les articles L. 225-83 et L. 225-84 du code de commerce prévoient la possibilité d'allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe annuelle ainsi que des rémunérations exceptionnelles pour les missions de mandats confiés à des membres de ce conseil, et que l'article R. 225-60 du même code autorise le remboursement de frais de voyage et de déplacements ainsi que des dépenses engagées par les membres du conseil de surveillance dans l'intérêt de la société.
[…] R225-49 du Code de Commerce que les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial tenu au siège social, […] qu'elle rappelle également qu'il résulte de l'article L225-83 du Code de Commerce que le bénéfice de jetons de présence est nécessairement soumis à deux conditions préalables, […] sans aucune discussion, ce en application de l'article R225-60 du Code de commerce, […] une somme fixe annuelle, la répartition en ses membres étant déterminée par le Conseil de Surveillance, qu'il rappelle également qu'il résulte des dispositions de l'article L225-60 que le Conseil de Surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage, […]
[…] celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) » ; qu'aux termes de l'article 118 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 225-60 du code de commerce : « (…) Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société » ; qu'en application de ces dispositions, les frais de voyage et de déplacement ou les autres dépenses exposées par les membres d'un conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent, […]