Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les autres sociétés commerciales (SA, SAS ou les SCA) sont régies par l'article L225-110 alinéa 2 du code de commerce. […] En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent ». […] Sur la procédure L'article R225-87 du Code de commerce précise que le Président du tribunal de commerce statue en référé. « Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé ». […]
Lire la suite…[…] LA PROCEDURE Par exploit de Maître VIDAL, Huissier de Justice à […], en date du 21 janvier 2011, Monsieur X Y a fait donner assignation à la SCP D BARAULT MAIGROT, prise en la personne de M e D, es qualité de mandataire ad hoc à l'effet de représenter Monsieur X Y et Monsieur Z Y au sein de la société FLORIMONDE, par-devant Nous Juges des Référés du Tribunal de Commerce de REIMS, à l'audience du 26.01.2011, aux fins de : Vu l'ordonnance de référé du 5 mai 2009, Vu les dispositions des articles L 225-110 alinéa 2 et R 225-87 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance, sur requête de la SCP D BARAULT MAÏIGROT, rendue le 12.01.2011,
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent ; Que selon l'article R.225-87 du même code, le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé ;
[…] Le 19 novembre 2010, F X a assigné son épouse en référé aux fins, sur le fondement des articles L.225-110 et R.225-87 du code de commerce, de se voir confier un mandat général d'administration des 2.592 actions indivises entre les époux, lui permettant notamment de représenter l'indivision aux assemblées générales de la SGA. […] Considérant qu'aux termes de l'article R 225-87 du même code, le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues ci-dessus est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé ;
L'article 1844 du code civil dispose que ce mandataire peut être choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. […] La difficulté est que la loi ne précise pas, sauf pour les SA (cf. R 225-87 du Code de commerce visant la procédure des référé), la procédure à mettre en œuvre pour obtenir la désignation d'un mandataire. […] La Cour de Cassation tranche le débat de façon lapidaire en jugeant : « Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé ». […]
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