Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-87 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 137 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 137 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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L'article R 225-87 du même code précise que le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé. […] « le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; qu'ayant constaté que la procédure antérieure révélait l'implication de M. […]
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 7 novembre 2017, n° 2017008458
[…] M me Z A soutenant que depuis le prononcé du divorce, les actions de la société ETABLISSEMENTS Y feraient partie de l'indivision post-communautaire, a considéré être en droit de demander la désignation d'un mandataire unique destiné à exercer le droit de vote au titre de ces actions indivises, sur le fondement des articles L. 225-110 et R. 225-87 du code de commerce.
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L'article R 225-87 du même code précise que le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé. […] « le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; qu'ayant constaté que la procédure antérieure révélait l'implication de M. […]
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