Article R225-87 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 137 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 137 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

Commentaires


1Désignation du représentant des propriétaires indivis de droits sociaux en indivision
Anthony Bem · LegaVox · 15 octobre 2012

L'article R 225-87 du même code précise que le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé. […] « le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; qu'ayant constaté que la procédure antérieure révélait l'implication de M. […]

 Lire la suite…

2Désignation du représentant des propriétaires indivis de droits sociaux en indivision
Anthony Bem · LegaVox · 15 octobre 2012

L'article R 225-87 du même code précise que le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé. […] « le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; qu'ayant constaté que la procédure antérieure révélait l'implication de M. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, n° 10/01737
Confirmation

[…] Madame X a assigné Monsieur B Z devant le Juge des référés du Tribunal de Pointe-à-Pitre le 14 mai 2010, demandant au visa des articles L. 225-110 et R. 225-87 du Code de Commerce au magistrat de': […]

 Lire la suite…
  • Mandataire ad hoc·
  • Action·
  • Indivision·
  • Caraïbes·
  • Désignation·
  • Sociétés·
  • Référé·
  • Droit de vote·
  • Ordonnance·
  • Capital

2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 décembre 2010, n° 2010-04006
Cour d'appel : Confirmation

[…] » adoption article par article, puis dans leur intégralité, + questions diverses, […] Vu les art. L 225-110 al. 2 et R 225-87 al. 2 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Indivision·
  • Ordre du jour·
  • Assemblée générale·
  • Mandataire·
  • Quorum·
  • Participation·
  • Vote·
  • Adoption·
  • Résolution·
  • Administrateur

3Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 7 novembre 2017, n° 2017008458

[…] M me Z A soutenant que depuis le prononcé du divorce, les actions de la société ETABLISSEMENTS Y feraient partie de l'indivision post-communautaire, a considéré être en droit de demander la désignation d'un mandataire unique destiné à exercer le droit de vote au titre de ces actions indivises, sur le fondement des articles L. 225-110 et R. 225-87 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Juge des référés·
  • Action·
  • Contrat de société·
  • Établissement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce·
  • Droit de vote·
  • Demande·
  • Mandataire judiciaire·
  • Procédure civile
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.