Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] LA PROCEDURE Par exploit de Maître VIDAL, Huissier de Justice à […], en date du 21 janvier 2011, Monsieur X Y a fait donner assignation à la SCP D BARAULT MAIGROT, prise en la personne de M e D, es qualité de mandataire ad hoc à l'effet de représenter Monsieur X Y et Monsieur Z Y au sein de la société FLORIMONDE, par-devant Nous Juges des Référés du Tribunal de Commerce de REIMS, à l'audience du 26.01.2011, aux fins de : Vu l'ordonnance de référé du 5 mai 2009, Vu les dispositions des articles L 225-110 alinéa 2 et R 225-87 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance, sur requête de la SCP D BARAULT MAÏIGROT, rendue le 12.01.2011,
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent ; Que selon l'article R.225-87 du même code, le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé ;
[…] Le 19 novembre 2010, F X a assigné son épouse en référé aux fins, sur le fondement des articles L.225-110 et R.225-87 du code de commerce, de se voir confier un mandat général d'administration des 2.592 actions indivises entre les époux, lui permettant notamment de représenter l'indivision aux assemblées générales de la SGA. […] Considérant qu'aux termes de l'article R 225-87 du même code, le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues ci-dessus est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé ;
Les autres sociétés commerciales (SA, SAS ou les SCA) sont régies par l'article L225-110 alinéa 2 du code de commerce. […] En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent ». […] Sur la procédure L'article R225-87 du Code de commerce précise que le Président du tribunal de commerce statue en référé. « Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé ». […]
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