Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier gagiste dépose, à la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa.
[…] LA PROCEDURE Par exploit de Maître VIDAL, Huissier de Justice à […], en date du 21 janvier 2011, Monsieur X Y a fait donner assignation à la SCP D BARAULT MAIGROT, prise en la personne de M e D, es qualité de mandataire ad hoc à l'effet de représenter Monsieur X Y et Monsieur Z Y au sein de la société FLORIMONDE, par-devant Nous Juges des Référés du Tribunal de Commerce de REIMS, à l'audience du 26.01.2011, aux fins de : Vu l'ordonnance de référé du 5 mai 2009, Vu les dispositions des articles L 225-110 alinéa 2 et R 225-87 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance, sur requête de la SCP D BARAULT MAÏIGROT, rendue le 12.01.2011,
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.732-3 du code de commerce, les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal de grande instance, président, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, […] en cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent ;Que selon l'article R.225-87 du même code, le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé ;
[…] R 225-81 et R 225-83 du Code de Commerce (documents à envoyer avant toute assemblée ordinaire) et L 225-117 du Code de Commerce (droit de communication permanent), […] L& […] Attendu cependant, qu'il y a lieu de constater que l'art. L 225-110 du Code de Commerce relatif à cette répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier, reprend mot à mot la rédaction de l'ancien art. 163 de la loi du 24.07.1966 et qu'il n'y apporte aucun changement ; […] Attendu qu'à l'instar de l'assemblée du 29.09.2003, ni l'ordre du jour, ni les résolutions adoptées lors de cette assemblée du 31.03.2000 ne traitent de la modification de cet article essentiel ;
L 123-13, al. 2). Le bénéfice s'entend du résultat courant mais également du résultat exceptionnel. L'article L. 232-11 du code de commerce prévoit en outre que le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. […] Dans les sociétés par actions, l'avantage pécuniaire ainsi attribué devra respecter la procédure relative aux actions de préférence et, le cas échéant, aux avantages particuliers. […] L. 225-110), à savoir toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts, pour les sociétés anonymes et en commandite. […]
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