Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-94 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 144 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions
[…] — que l'article L 225-108 du code de commerce renvoie aux articles R 225-81, R 225-83, R 225-88 R 225-89, R 225-91 et R 225-94, lesquels énumèrent les documents susceptibles d'être communiqués aux actionnaires,
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[…] Dans les conclusions déposées à l'audience du 7 juin 2007, la société FIFFAIME demande au Tribunal de . Vu les articles 325 et suivants du NCPC, Vu les articles L 233-7 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R 225-94 du Code de Commerce, e – recevoir la société FIFFAIME en son intervention volontaire; » – dire et juger que le Bureau de l'assemblée d'EIFFAGE du 18 avril 2007 était compétent pour tirer les conséquences légales automatiques de la situation de fait qui lui était soumise; en conséquence débouter C de l'intégralité de ses demandes; condamner C à payer à la société EIFFAIME la somme de 100.000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC; » – condamner C aux entiers dépens.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 6 mai 2008, n° 2007F02086
[…] Dans des conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2007 EIFFAIME demande au Tribunal de Vu les articles 325 et suivants du NCPC, Vu les articles L 233-7 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R 225-94 et suivants du Code de Commerce, = – Recevoir EIFFAIME en son intervention volontaire, = – Juger que le Bureau de l'assemblée générale d'EIFFAGE du 18 avril 2007 était compétent pour tirer les conséquences légales automatiques de la situation de fait qui lui étaient soumise, = – Constater que D M a franchi de concert sans le déclarer le seuil de 33,33% du capital et des droits de vote d'EIFFAGE, = – En conséquence débouter D M de l'intégralité de ses demandes, = – Condamner GRUÜPO M à payer à EIFFAIME la somme de 100.000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC,
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