Article R225-94 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 144 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2016, n° 15/04070
Infirmation

[…] — que l'article L 225-108 du code de commerce renvoie aux articles R 225-81, R 225-83, R 225-88 R 225-89, R 225-91 et R 225-94, lesquels énumèrent les documents susceptibles d'être communiqués aux actionnaires,

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 20 mai 2008, n° 2007F01980

[…] Dans les conclusions déposées à l'audience du 7 juin 2007, la société FIFFAIME demande au Tribunal de . Vu les articles 325 et suivants du NCPC, Vu les articles L 233-7 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R 225-94 du Code de Commerce, e – recevoir la société FIFFAIME en son intervention volontaire; » – dire et juger que le Bureau de l'assemblée d'EIFFAGE du 18 avril 2007 était compétent pour tirer les conséquences légales automatiques de la situation de fait qui lui était soumise; en conséquence débouter C de l'intégralité de ses demandes; condamner C à payer à la société EIFFAIME la somme de 100.000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC; » – condamner C aux entiers dépens.

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 6 mai 2008, n° 2007F02086
Cour d'appel : Confirmation

[…] Dans des conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2007 EIFFAIME demande au Tribunal de Vu les articles 325 et suivants du NCPC, Vu les articles L 233-7 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R 225-94 et suivants du Code de Commerce, = – Recevoir EIFFAIME en son intervention volontaire, = – Juger que le Bureau de l'assemblée générale d'EIFFAGE du 18 avril 2007 était compétent pour tirer les conséquences légales automatiques de la situation de fait qui lui étaient soumise, = – Constater que D M a franchi de concert sans le déclarer le seuil de 33,33% du capital et des droits de vote d'EIFFAGE, = – En conséquence débouter D M de l'intégralité de ses demandes, = – Condamner GRUÜPO M à payer à EIFFAIME la somme de 100.000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC,

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