Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] — que l'article L 225-108 du code de commerce renvoie aux articles R 225-81, R 225-83, R 225-88 R 225-89, R 225-91 et R 225-94, lesquels énumèrent les documents susceptibles d'être communiqués aux actionnaires,
[…] au visa des articles 1240 du code civil, […] R225-68, […] et R225-94 du code de commerce, […] « Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. […] L'insuffisance d'affranchissement de cette lettre n'est pas de nature à dire les convocations nulles dès lors que l'article R 225-66 du code de commerce n'exige pas l'envoi de documents en dehors des mentions exigées dans la convocation. […] [G] et [U] [S] ont sollicité la communication des documents en application des article L 225-115 et ont bien émis des réserves sur le fonctionnement régulier de la société, […]
[…] Je. R […] Dans des conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2007 EIFFAIME demande au Tribunal de Vu les articles 325 et suivants du NCPC, Vu les articles L 233-7 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R 225-94 et suivants du Code de Commerce, = – Recevoir EIFFAIME en son intervention volontaire, […] + Que la loi ne confère au Bureau que des attributions très limitées et définies par les dispositions des articles R 225-95 et R 225-106 du Code de Commerce, […] » – Que c'est de manière trompeuse qu'elle entend invoquer les dispositions de l'article 1844 du Code Civil et L 225-113 du Code de Commerce, et ce à trois titres