Article R225-99 du Code de commerce

Article R225-98Article R225-100

Entrée en vigueur le 3 mars 2018

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 9

Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

Entrée en vigueur le 3 mars 2018
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 9

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1. Le petit guide du procès-verbal d’assemblée générale ordinaireAccès limité

Axiocap · 10 juillet 2024

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