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Article R225-103 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-1 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 15 décembre 2008, n° 08/00893
Confirmation

[…] Les consorts A X et la SAS Les Tamarins, se fondant sur l'article L 225-103 du Code de Commerce qui énonce que l'assemblée générale des actionnaires peut être demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, sollicitent la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale à meilleur délai ayant pour ordre du jour la révocation du Président de la SAS Clinique X et la désignation d'un nouveau Président ;

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  • Cliniques·
  • Assemblée générale·
  • Actionnaire·
  • Consorts·
  • Capital social·
  • Sociétés·
  • Révocation·
  • Désignation·
  • Ordre du jour·
  • Demande

2Tribunal de commerce de Nanterre, 10 décembre 2010, n° 2010R01735

[…] Que la seule voie ouverte pour permettre une régularisation de sa situation sociale était, en l'espéce, celle adoptée par le président du Tribunal de céans dans l'ordonnance frappée de tierce opposition, celle ci étant conforme aux dispositions des articles L 225-103-1 et Il, L 823-4 et R 823-3 du Code de commerce.

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  • Tierce opposition·
  • Administrateur·
  • Commissaire aux comptes·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Actionnaire·
  • Ordonnance·
  • Mandataire ad hoc·
  • Code de commerce·
  • Commerce

3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 9 mars 2009, n° 09/00473
Cour d'appel : Infirmation

[…] Le protocole d'accord constituant un pacte d'associés dont la communication est réclamée, qui serait daté du 5 juin 2007 avec un avenant du 12 juillet 2007 selon le rappel des faits dans le jugement susvisé du 14 janvier 2009 et dont la teneur est résumée dans cette décision ne fait pas partie des documents sociaux devant être communiqués annuellement avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires par application de l'article L 2323-8 du code du travail et des articles 225-103 et suivants du code de commerce.

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  • Sociétés·
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  • Tribunaux de commerce
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