Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article R225-121 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juillet 2007, n° 2006F02224
[…] Elle expose que l'annulation de cette assemblée générale réside dans les dispositions de l'alinéa 2 de l'art.225-121 du Code du Commerce relatif à l'information des actionnaires vu ci avant, dans l'application des dispositions de l'art.235-2-1 du Code de Commerce relatif au droit de vote, le vote de messieurs Y et C qui sont irrégulièrement intervenus en qualité de pseudo actionnaires rendant nulle l'assemblée générale et au surplus que […] — en refusant de déposer les comptes sociaux au greffe, ce qui constitue une infraction pénale au sens de l'article 246-1 du décret du 23 mars 1967,
Lire la suite…- Holding·
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