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Article R225-121 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 157 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 157 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juillet 2007, n° 2006F02224

[…] Elle expose que l'annulation de cette assemblée générale réside dans les dispositions de l'alinéa 2 de l'art.225-121 du Code du Commerce relatif à l'information des actionnaires vu ci avant, dans l'application des dispositions de l'art.235-2-1 du Code de Commerce relatif au droit de vote, le vote de messieurs Y et C qui sont irrégulièrement intervenus en qualité de pseudo actionnaires rendant nulle l'assemblée générale et au surplus que […] — en refusant de déposer les comptes sociaux au greffe, ce qui constitue une infraction pénale au sens de l'article 246-1 du décret du 23 mars 1967,

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  • Holding·
  • Actionnaire·
  • Conseil d'administration·
  • Assemblée générale·
  • Compte courant·
  • Dividende·
  • Procès verbal·
  • Délibération·
  • Conseil·
  • Procès
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