Doctrine Logo

Article R225-120 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 156 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 156 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes :

1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;

6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L. 225-135-1 ;

7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;

8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ;

9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;

10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ;

11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ;

12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;

13° L'indication que si les actions non souscrites représentent plus de 3 % de l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des souscriptions reçues.

En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.

Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.

Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
7 textes citent l'article

Commentaires


1Publication du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Association Nationale des Sociétés par Actions · 31 octobre 2019

[…] – pour le code de commerce : articles R 223-7 à R 223-9 (pour la SARL), R 225-1 et R 225-126 (constitution de SA avec offre au public) (art. 5) – pour le code monétaire et financier : article D 411-1 (définition de l'investisseur qualifié […] ;) (art. 10, 1°) III.- Précisions nécessaires sur la fixation du prix dans le cadre d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) de l'article L 225-136 du code de commerce Le décret n° 2019-1097 ajoute certaines précisions sur la fixation du prix dans le cadre d'une augmentation de capital sans DPS (article L 225-136 du code de commerce). […] L'article R 225-120 du code de commerce se trouve aussi modifié.

 Lire la suite…

2La période de souscription dans les émissions d'obligations, convertibles ou non, en actions (outil d'adaptation du montant de l'émission)
www.solon.law · 8 janvier 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225204">L. 225-142, la période devant être indiquée dans l'avis préalable aux actionnaires (R. 225-120, 7°). […] Sa fin déclenche la possibilité pour l'organe de direction de la faculté offerte de prendre des mesures en cas d'insuffisance de souscription : limitation des souscriptions, répartition des actions non souscrites, offre au public des actions non souscrites (L. 225-134) ou au contraire en cas d'augmentation du montant initialement prévu (L. 225-135-1 et R. 225-118). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681">L. 228-99 du code de commerce, sur la protection des droits de ces porteurs, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015, n° 14/23492
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 janvier 2015, il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, au visa des articles 1382 et R 225-120 du code de commerce, de constater l'irrégularité de la convocation à l'assemblée du 26 novembre 2012 en raison notamment de l'absence d'avis contenant les indications de l'opération proposée, en tout état de cause, de constater le caractère frauduleux de l'augmentation de capital de l'emprunt obligataire convertible en actions, […]

 Lire la suite…
  • Emprunt obligataire·
  • Assemblée générale·
  • Conversion·
  • Résolution·
  • Actionnaire·
  • Capital·
  • Abus de majorité·
  • Sociétés·
  • Majorité·
  • Nullité

2Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 7 octobre 2014, n° 2013035366
Cour d'appel : Confirmation

[…] — Constater que M. X est incapable de justifier avoir été privé de certaines informations prévues par l'article R.225-120 du code de commerce avant l'assemblée générale du 26 novembre 2013 ; — Constater qu'un hypothétique manquement aux dispositions de l'article R225-120 du code de commerce serait de toutes façons sans conséquence sur la validité de l'assemblée générale du 26 novembre 2013 et de ses délibérations ;

 Lire la suite…
  • Emprunt obligataire·
  • Assemblée générale·
  • Abus de majorité·
  • Sociétés·
  • Résolution·
  • Actionnaire·
  • Tube·
  • Commerce·
  • Nullité·
  • Code de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.