Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 10 juillet 2007, n° 2006F02224
[…] certaines décisions ont été prises alors qu'elles ne figuraient pas à l'ordre du jour en violation des art L 225-105 et L 225-121 du Code de Commerce, […] — en refusant de déposer les comptes sociaux au greffe, ce qui constitue une infraction pénale au sens de l'article 246-1 du décret du 23 mars 1967,
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