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Article R225-132 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 20

Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2015

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1Tribunal de commerce de Béziers, 4 septembre 2017, n° 2017001424

[…] Effectivement, dès après la première demande de conversion, les assemblées générales' ultérieurement convoquées font bien mention d'un capital de 200 699€ tel que résultant de la conversion, la question de la libération du capital étant totalement hors sujet en l'espèce. ll convient de débouter la STE MCLS SARL de son argumentation développée à ce titre. Ill – Sur le respect des dispositions de l'ART. R 225-132 du Code de Commerce : La STE MCLS prétend que les formalités prévues aux ART. R 225-132 du Code de Commerce n'ayant päas été respectées, elle $erait restée majoritaire. En premier lieu, il convient de retenir que le-défaut-d'accomplissement des-formalités – ne peut en aucun cas remettre en cause la conversion des obligations.

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  • Conversion·
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  • Code de commerce·
  • Formalités·
  • Libération·
  • Obligation·
  • Modification

2Tribunal de commerce de Bordeaux, Référés, 12 juin 2018, n° 2018R00720

[…] Par assignation en date du 5 avril 2018, la société 33ENTREPRENEURS INVEST, au visa des articles L1225-149, L238-1et L238-6, R225-132 du code de commerce et 873 du code de procédure civile demande au Tribunal de :

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