Article R225-132 du Code de commerce

Article R225-131Article R225-133

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 20

Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.

Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 20

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Référés, 12 juin 2018, n° 2018R00720

[…] Par assignation en date du 5 avril 2018, la société 33ENTREPRENEURS INVEST, au visa des articles L1225-149, L238-1et L238-6, R225-132 du code de commerce et 873 du code de procédure civile demande au Tribunal de :

2. Tribunal de commerce / TAE de Béziers, 4 septembre 2017, n° 2017001424

[…] L 225-129 du Code de Commerce, condition et modalités de l'opération (Augmentation de Capital n°3) ; | […] Cet article dispose que le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'action nouvelle à libérer en numéraire. […] Ill – Sur le respect des dispositions de l'ART. R 225-132 du Code de Commerce : […] L 2225-132 du Code de Commerce : […] L 225-132 Alinéa 2 n'auraient pas été respectées dès lors que le droit de souscription conféré à la STE MCLS ne serait pas proportionnel à la répartition du capital. ' […] L 225-149 du Code-de Commerce - : :

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Document parlementaire • 0

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