Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article R225-132 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 20
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[…] Cet article dispose que le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'action nouvelle à libérer en numéraire. […] Ill – Sur le respect des dispositions de l'ART. R 225-132 du Code de Commerce :
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2. Tribunal de commerce de Bordeaux, Référés, 12 juin 2018, n° 2018R00720
[…] Par assignation en date du 5 avril 2018, la société 33ENTREPRENEURS INVEST, au visa des articles L1225-149, L238-1et L238-6, R225-132 du code de commerce et 873 du code de procédure civile demande au Tribunal de :
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