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Article R225-141 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-15 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-15 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 avril 2022, n° 21/01434
Infirmation partielle

[…] ii) la désignation du directeur général de Symbiopole conformément à l'article 4 du pacte, le groupe Z soumettant la candidature de M. D R. […] Conformément à l'article 225-141 du code de commerce, le délai de souscription ci-dessus visé peut être clos par anticipation dès que l'augmentation de capital prévue aura été intégralement souscrite.

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  • Holding·
  • Sociétés·
  • Mandataire ad hoc·
  • Assemblée générale·
  • Augmentation de capital·
  • Souscription·
  • Commerce·
  • Associé·
  • Action·
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