Article R225-141 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.
1. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 avril 2022, n° 21/01434Infirmation partielle
[…] ii) la désignation du directeur général de Symbiopole conformément à l'article 4 du pacte, le groupe Z soumettant la candidature de M. D R. […] - augmentation de capital réservé aux salariés dans le cadre des dispositions de l'article L 225-129 du code de commerce; lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, […] Conformément à l'article 225-141 du code de commerce, le délai de souscription ci-dessus visé peut être clos par anticipation dès que l'augmentation de capital prévue aura été intégralement souscrite.
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