Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

Article R225-141 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-15 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-15 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 avril 2022, n° 21/01434

Infirmation partielle

[…] ii) la désignation du directeur général de Symbiopole conformément à l'article 4 du pacte, le groupe Z soumettant la candidature de M. D R. […] Conformément à l'article 225-141 du code de commerce, le délai de souscription ci-dessus visé peut être clos par anticipation dès que l'augmentation de capital prévue aura été intégralement souscrite.

Holding·
Sociétés·
Mandataire ad hoc·
Assemblée générale·
Augmentation de capital·
Souscription·
Commerce·
Associé·
Action·
Résolution

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