Article R225-143 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.
Options de souscription ou d’achat d’actions
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… Modifié à plusieurs reprises depuis sa création i , le dispositif des stock-options relève des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ainsi que des articles et R. 225-137 et suivants du Code de commerce. …
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… L. 225-177. C. com., art. L. 225-180. C. com., art. L. 225-179, al. 3. C. com., art. L. 225-185, al. 1 er , 2 et 4. C. com., art. L. 225-185, al. 4. C. com., art. L. 225-185, al. 5. C. com., art. L. 225-182, al. 2. C. com., art. L. 225-185, al. 3. En application des articles L. 225-182 i et R. 225-143 du Code de commerce, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social. C. com., art. L. 225-182, al. 2. …
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prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce, […] - la société procède, dans les conditions prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-5 du code de commerce, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés […] L'article L. 225-182 du code de commerce précise que le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminé par l'article R. 225-143 du code de commerce. […]
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