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Article R225-143 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-17 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-17 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


1RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime juridique des options sur titres
BOFIP · 12 août 2014

idArticle=LEGIARTI000006225939&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20041231">article L. 225-208 du code de commerce ou à l'article L. 225-209 du code de commerce et à l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ("plan qualifié"). […] idArticle=LEGIARTI000006225572&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20061231">article L. 225-177 du code de commerce et de l'article L. 225-179 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006225572&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20061231">article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce.

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2BOFIP : RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime juridique des options sur titres
BOFIP · 12 août 2014

L' article L. 225-182 du code de commerce précise que le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminé par l' article R. 225-143 du code de commerce . […] L. 225-208 du code de commerce et de l' article L. 225-209 du code de commerce . […] à l' article L. 225-186 du code de commerce .

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3RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié – Actionnariat salarié – Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime juridique des options sur titres
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006225647&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20040626">L225-186 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000019870624&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20081205">article L225-185 du code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000006261584&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20070327"> R225-143 du code de commerce.

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