Article R225-147 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 176 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 176 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 225-203.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Caen, 2 juillet 2008, n° 2004003366

[…] Suivant acte en date du 12 juillet 2004, Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la Sté Y, faisait assigner la société SOREC à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 1° septembre 2004 afin, vu l'article 225-147 du Code de Commerce, d'entendre dire et juger que:

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  • Apport·
  • Sociétés·
  • Expert·
  • Comptable·
  • Éléments incorporels·
  • Mandataire·
  • Qualités·
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidateur·
  • Faute commise

2Tribunal de commerce de Caen, 26 novembre 2008, n° 2004003366

[…] Suivant acte en date du 12 juillet 2004, Maître X ès qualités a fait assigner la société SOREC à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 1" septembre 2004 afin, vu l'article 225-147 du Code de Commerce, d'entendre dire et juger que la société SOREC, en sa qualité de commissaire aux apports, a commis une faute le 18 mai 1999 lorsqu'elle a chiffré à la légère, […]

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  • Apport·
  • Expertise·
  • Sociétés·
  • Mandataire·
  • Liquidateur·
  • Jugement·
  • Commerce·
  • Avance·
  • Qualités·
  • Avant dire droit

3Tribunal de commerce de Caen, 30 janvier 2008, n° 2004003366

[…] Suivant acte en date du 12 juillet 2004, Maître X ès qualités a fait assigner la société SOREC à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 1" septembre 2004 afin, vu l'article 225-147 du Code de Commerce, d'entendre dire et juger que la société SOREC, en sa qualité de commissaire aux apports, a commis une faute le 18 mai 1999 lorsqu'elle a chiffré à la légère, […]

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  • Avant dire droit
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