Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] En parallèle, le commissaire aux apports désigné par le Tribunal de commerce de Nanterre pour établir un rapport sur la valeur des apports envisagés, conformément à l'article 225-147 du Code de Commerce a remis le 21 juin 2006 en vue de l'assemblée de (D) F convoquée pour le 30 juin 2006, retient une valeur d'apport de 7 millions d'euros pour l'intégralité des parts de la SARL G INDUSTRIES SARL compte tenu d'une double décote de prudence et de non-liquidité, mais confirme la valorisation contractuelle de G INDUSTRIES à 10 000 000 €.
[…] Suivant acte en date du 12 juillet 2004, Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la Sté Y, faisait assigner la société SOREC à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 1° septembre 2004 afin, vu l'article 225-147 du Code de Commerce, d'entendre dire et juger que: […] Y pour rester ensuite l'expert comptable de la société Y enfreignant de la sorte les incompatibilités prévues à l'article L.225-224 du Code de Commerce,
[…] Suivant acte en date du 12 juillet 2004, Maître X ès qualités a fait assigner la société SOREC à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 1" septembre 2004 afin, vu l'article 225-147 du Code de Commerce, d'entendre dire et juger que la société SOREC, […] constater que la responsabilité de la société SOREC est accrue en ce qu'elle était expert comptable de D E Z A lorsqu'il était exploitant individuel et artisan, or la SOREC n'a pas hésité à intervenir comme commissaire aux apports à l'occasion de l'augmentation de capital de la société A pour rester en suite l'expert comptable de la société A enfreignant de la sorte les incompatibilités prévues à l'article L.225-224 du Code de Commerce, […]