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Article R225-147 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 176 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 176 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 225-203.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Caen, 2 juillet 2008, n° 2004003366

[…] Suivant acte en date du 12 juillet 2004, Maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la Sté Y, faisait assigner la société SOREC à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 1° septembre 2004 afin, vu l'article 225-147 du Code de Commerce, d'entendre dire et juger que:

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  • Apport·
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  • Expert·
  • Comptable·
  • Éléments incorporels·
  • Mandataire·
  • Qualités·
  • Insuffisance d’actif·
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2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 17 septembre 2009, n° 08/02313
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] En parallèle, le commissaire aux apports désigné par le Tribunal de commerce de Nanterre pour établir un rapport sur la valeur des apports envisagés, conformément à l'article 225-147 du Code de Commerce a remis le 21 juin 2006 en vue de l'assemblée de (D) F convoquée pour le 30 juin 2006, retient une valeur d'apport de 7 millions d'euros pour l'intégralité des parts de la SARL G INDUSTRIES SARL compte tenu d'une double décote de prudence et de non-liquidité, mais confirme la valorisation contractuelle de G INDUSTRIES à 10 000 000 €.

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