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Article R225-159 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 mai 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2014-543 du 26 mai 2014 - art. 1

Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées :


1° La date de chaque opération ;


2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;


3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;


4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.


Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2014
2 textes citent l'article

Commentaires


1BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Attributions d'actions gratuites, régime fiscal de la société - Déductibilité des charges exposées et…
BOFIP · 15 septembre 2014

Ainsi, l'attribution des titres est réputée porter en priorité sur les titres acquis à la date la plus ancienne, étant rappelé qu'en application de l'article L. 225-211 du code de commerce (C. com.) […] idArticle=LEGIARTI000027653754&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140101">article L. 225-197-2 du code de commerce, […] le cours d'achat, ainsi que le nombre d'actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution (C. com., art. R. 225-159 et

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2BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Attributions d'actions gratuites , régime fiscal de la société
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006261682&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20070327">article R 225-159 du code de commerce et article R 225-160 du code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000006225598&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20040626">article L 225-179 et suivants du code de commerce et article L. 225-197-1 du code de commerce). […] idSectionTA=LEGISCTA000006191049&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20110909">article L 225-197-1, I alinéa 4 du code de commerce). […] du code de commerce.

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