Article L225-211 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-4 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-4

Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée du service de ses titres.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.

Comparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
8 textes citent l'article

Commentaires


1Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] nombre moyen de salariés au cours […] A noter toutefois que l''article 19.3 de la Directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 autorise les Etats membres à exempter les petites entreprises d'établir un rapport de gestion, sous réserve qu'ils exigent que figurent dans l'annexe des comptes annuels, les informations relatives à l'acquisition des actions propres. Celles-ci sont, pour le moment, uniquement diffusées via le rapport de gestion des sociétés par actions (Article L.225-211, al. 2 du Code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte&categorieLien=cid" target="_blank">Article L.232-1 IV du Code de commerce, modifié par la Loi n°2018-727 du 10 août 2018 (article 55.V) ; Directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 (Article 19)

 Lire la suite…

2Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] nombre moyen de salariés au cours […] A noter toutefois que l''article 19.3 de la Directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 autorise les Etats membres à exempter les petites entreprises d'établir un rapport de gestion, sous réserve qu'ils exigent que figurent dans l'annexe des comptes annuels, les informations relatives à l'acquisition des actions propres. Celles-ci sont, pour le moment, uniquement diffusées via le rapport de gestion des sociétés par actions (Article L.225-211, al. 2 du Code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte&categorieLien=cid" target="_blank">Article L.232-1 IV du Code de commerce, modifié par la Loi n°2018-727 du 10 août 2018 (article 55.V) ; Directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 (Article 19)

 Lire la suite…

3Avril 2019 - GGV Avocats - Rechtsanwälte
www.gg-v.fr · 11 avril 2019

Par ailleurs, les sociétés par actions sont toujours tenues de présenter les informations relatives aux opérations effectuées par la Société sur ses propres actions (Article L. 225-211 du Code de commerce). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Le Mans, 18 mars 2014, n° 2014000669

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.225-211 du Code de commerce, vous trouverez ci-dessous les informations sur le: opérations d'achat d'actions réalisées au cours de l'exercice clos le 31/12/2012. […] L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L..3332-18 et L,3332-19 du Code du travail :

 Lire la suite…
  • Conseil d'administration·
  • Action·
  • Capital·
  • Sociétés·
  • Développement durable·
  • Valeurs mobilières·
  • Déchet·
  • Administrateur·
  • Assemblée générale·
  • Référence

2Conseil constitutionnel, décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011, Loi de finances rectificative pour 2011
Non conformité

[…] 2. Considérant que le paragraphe I de l'article 23 insère un nouvel article L. 225-209-2 dans le code de commerce et modifie les articles L. 225-209, L. 225-211, L. 225-213 et L. 225-214 du même code ; qu'il ouvre aux sociétés dont les actions ne sont pas cotées des possibilités nouvelles de procéder au rachat de leurs propres actions ; que le paragraphe II confirme l'application du 6° de l'article 112 du code général des impôts relatif à l'imposition des sommes perçues lors du rachat de leurs propres actions par des sociétés non cotées ;

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Loi organique·
  • Charge publique·
  • Loi de finances·
  • Exonérations·
  • Accessibilité·
  • Pierre·
  • Consommation·
  • Alimentation humaine·
  • Impôt

3Décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018 à l'égard des sociétés CIBOX INTERACTIVE et AI INVESTMENT ainsi que MM. Pierre Fournier et Ming Lun Sung

[…] Si l'article 222-4 du règlement général de l'AMF n'impose pas que le rapport financier semestriel fasse mention du nombre d'actions achetées et vendues au cours du semestre, contrairement à l'article L. 225-211 du code de commerce s'agissant du rapport annuel, il reste que cette information, dès lors qu'elle est communiquée par l'émetteur, doit satisfaire aux exigences d'exactitude et de sincérité.

 Lire la suite…
  • Information·
  • Règlement·
  • Émetteur·
  • Instrument financier·
  • Marches·
  • Manquement·
  • Monétaire et financier·
  • Rachat·
  • Sanction·
  • Résultat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.