Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Ce droit de demander la désignation d'un expert de gestion découle directement de l'article L.225-231 du code de commerce. […] Cependant, il n'est pas toujours évident de déterminer si une opération est effectivement une opération de gestion au sens de l'article L.225-231 du code de commerce. […] La saisine du tribunal par voie d'assignation en la forme des référés La demande d'expertise de minorité est faite par voie d'assignation en la forme des référés devant le Président du tribunal de commerce (article R.225-163 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 17 avril 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société l'Argus Innovation demande à la cour, au visa des articles L.225-231 et R.225-163 alinéa 1 du code de commerce, de : — confirmer l'ordonnance rendue le 15 février 2019 par le président du tribunal de commerce de Nanterre, s'agissant de la désignation de M. A en qualité d'expert de gestion pour « déterminer les
[…] nous demande le bénéfice d'une passerelle au fond avec une convocation des mandataires sociaux par LRAR conformément à l'article R 225-163 du Code de commerce ; […] — Renvoyer l'affaire à une audience dont le Président du Tribunal de Commerce fixera la date pour qu'il soit statué devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris en la forme de référé après convocation préalable des mandataires sociaux conformément à l'article R 225- 163 du Code de Commerce. […] Vu l'article L. 225-231 du Code de commerce, Vu l'article R. 225-163 du Code de commerce, […] que l'article R.225-163 du code du commerce dispose que l'expert chargé de présenler un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, […]
[…] Monsieur R S […] Les appelants concluent à l'infirmation de l'ordonnance et au débouté de l'ensemble des demandes des intimés et sollicitent à titre principal la désignation d'un administrateur provisoire, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L 225-31 du code de commerce, ou 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire, l'expert ayant la même mission que celle sollicitée devant le premier juge. […] Aux termes de l'article R 225-163 du code de commerce, la demande d'expertise de gestion doit être présentée devant le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
Le code de commerce permet à certaines personnes (associés, actionnaires, […] comité social et économique, association) de demander en référé (R. 223-30, R. 225-163) la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (L. 223-37, L. 225-231). […] 15 juillet 1987, n° 86-13.644). […] Mesures annexes On peut noter que l'expertise de gestion peut être couplée avec (ou suivie par) une injonction de faire (communication) prévue par l'article L. 238-1 du code de commerce (la procédure doit alors être dirigée contre les dirigeants en leur nom personnel et non la société elle-même : Cour de cassation, 1er juillet 2008 n° 07-20.643 ; […]
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