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Article R225-163 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.

Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 2 novembre 2017, n° 2017058129

[…] — CONDAMNER la société Wanderlust aux entiers dépens ; A l'audience du 12 septembre 2017, le conseil de la société AUDACIA dépose des conclusions motivées nous demandant de : Vu les articles L 227-1 alinéa 3, L. 225-231 et R.225-163 du Code de commerce, Vu l'ensemble des pièces visées en fin d'acte, SUR L'IRRECEVABILITE,

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2Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 14 décembre 2011, n° 10/09542
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause MM. B et E ; que l'arrêt est rendu en présence de MM. D et Z qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause, une telle présence étant prévue par les dispositions de l'article R 225-163 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Troyes, 6 octobre 2014, n° 2014004110

[…] PROCEDURE — Par assignation en référé délivrée « à personne habilitée » à la société SAS AL- BABTAIN France en date du 12 septembre 2014, le COMITE D'ENTREPRISE de la SAS AL-BABTAIN France demande au Juge des Référés de : Vu les articles L. 227-1, L 225-231, R 225-163 du Code de Commerce » Ordonner une expertise de gestion et à ce titre : « De se rendre en tous lieux, sièges sociaux ou locaux, bureaux des personnes morales ou physiques mentionnées dans l'assignation ; « - De se faire remettre tous documents et pièces comptables de la Société, et tous documents et p1eces qu 11 estimera utiles à sa mission ;

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