Article L225-231 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 226, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226 (Ab)

Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.

A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
23 textes citent l'article

Commentaires


1Opération de restructuration intragroupe et expertise de gestion – Cass. com., 10 septembre 2013, pourvoi n°12-16.509
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article L.225-231 du code de commerce ne prévoit pas en effet que l'expertise de gestion puisse être formée contre une société autre que celle dont le demandeur est l'actionnaire ou le comité d'entreprise. Le fait que l'opération soit menée sous le contrôle de la holding est inopérant.

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2Recevabilité : expertise de gestion demandée par un comité d’entreprise – Cass. com., 10 sept. 2013, pourvoi n°12-16.509
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le comité d'entreprise fait alors assigner la société sur le fondement des dispositions de l'article L.225-231 du code de commerce et demande la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur l'opération de restructuration et ses modalités de financement.

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3Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (juillet – septembre 2020)
www.actu-juridique.fr · 3 février 2021

type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L225-231" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L. 225-231 du Code de commerce (absence de détention de 5 % du capital social, opération sortant du domaine de l'expertise de gestion). […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2005, n° 06/01055
Infirmation partielle

[…] Le fondement d'une telle demande ne peut être, pour une société anonyme, que celui de l'article L.225-231 du Code de commerce qui prévoit l'expertise de gestion. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 28 mai 2021, n° 20/05266
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L. 225-231 du code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société. A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

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3Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 janvier 2018, n° 17/01946
Confirmation

[…] Par conclusions n°2 du 13 novembre 2017, M me Y demande à la cour d'appel, au visa des articles L.225-231 et R.225-163 du Code de commerce et de l'article 492-1 du Code de procédure civile, de': […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-231 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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