Doctrine Logo

Article R225-168 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 199-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 13 septembre 2013, n° 12/12178

[…] Par acte délivré les 11 et 19 Mai 2011, Monsieur H-I J ayant reçu mandat de représenter 139 médecins, tous actionnaires à hauteur d'une action chacun de la société EURAKIA S.A a, sur le fondement des articles 1382, 1843-1 et 1850 du code civil, L 247-1 à L 247-3, l 225-251 à L 225-257, L 222-23, L 651-1 , L 611-3 et L 611-14 R 25-81,R 225-83R 225-167 et R 225-168 du code de commerce, cité Monsieur A B, Monsieur D E, Monsieur C X et la SELARL X F et Z aux fins de:

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Assignation·
  • Actionnaire·
  • Mandat·
  • Dirigeant de fait·
  • Médecin·
  • Action en responsabilité·
  • Conseil de surveillance·
  • Procédure·
  • Irrecevabilité

2Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 9 janvier 2013, n° 2011F00030
Cour d'appel : Confirmation

[…] — que Monsieur Y, selon les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, est responsable envers la société ou envers les tiers, individuellement, des fautes commises dans sa gestion et que les conditions de l'action personnelle intentée par les actionnaires sont fixés par les articles R 225-167 et R 225-168 du code de commerce 3

 Lire la suite…
  • Actionnaire·
  • Sociétés·
  • Conseil d'administration·
  • Administrateur·
  • Cessation des paiements·
  • Directeur général·
  • Augmentation de capital·
  • Préjudice·
  • Commerce·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 2 septembre 2015, n° 12/12178
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Suivant actes des 11 et 19 mai 2011, M. B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de 139 médecins tous actionnaires à hauteur d'une action chacun, a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Lyon, sur le fondement des articles 1382, 1843-1, 185 du Code Civil, L 247-1 à L 247-3, L 225-251 à L 222-23, L 651-1, L 611-3, L 611-14, R 25-81, R 225-83, R 225-167 et R 225-168 du code du Commerce: […] Il soutient que sa demande est recevable et bien fondée contre M. A et M. C et maintient ses réclamations au seul visa des articles L 225-251, L 225-256 et R 225-167 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Conseil de surveillance·
  • Actionnaire·
  • Médecin·
  • Dirigeant de fait·
  • Directoire·
  • Faute de gestion·
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidation·
  • Demande·
  • Commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.