Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-58 est de deux mois à compter de la demande de convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
[…] Vu les articles L 228-54, L 626-32 et suivants, R 626-58, R 626- 62, R 626-63 du code de commerce, […] Que s'agissant des droits de vote en Comités/AUO il est exclu de se reporter aux dispositions de droit commun des articles L 228-57 et R 228-65 et suivants du code commerce régissant les assemblées d'obligataires, par conséquent l'argumentation fondée sur l'article L 228-67 du code de commerce, […] si besoin, l'approbation requise par l'article L.228-65 du Code de Commerce. […] Intérêts seront portés à la connaissance des titulaires d'CK au moyen d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires conformément aux dispositions de l'article R. 228-92 du Code de commerce, […] 65
[…] L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51. […] L'article R228-65 du code de commerce prévoit que si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée.
[…] Vu la requête en relevé de forclusion du CREDIT COOPERATIF déposée au greffe du Tribunal de céans le 03 octobre 2014. Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 16 décembre 2014 qui a déclaré sans objet cette demande en relevé de forclusion du CREDIT COOPERATIF. Vu les dispositions des articles L.622-26 et R.622-21, et L.228-84, L.228-85 et R.228-65 du Code de Commerce. 2014F04875 – 1506200020/6 Infirme l'ordonnance attaquée rendue par le juge-commissaire le 16 décembre 2014.