Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.
[…] Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 228-46 et suivants, R. 228-64 et R. 228-77 du code de commerce, Vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile,
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