TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 22 mai 2026

RG n° : 2026R00329

DEMANDEURS

Monsieur [X] [A] [Adresse 1]

comparant par Me [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 1]

Monsieur [C] [D] [Adresse 3] comparant par Me [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 1]

Monsieur [Y] [N] [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SASU DB INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS [Adresse 5] non comparant

Débats à l’audience publique du 5 mai 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Exposé des faits et de la procédure :

Au début de l’année 2021, [B] démarche plusieurs investisseurs particuliers pour une opération destinée à financer l’acquisition et la valorisation de deux biens situés à [Localité 3] au [Adresse 6] et au [Adresse 7]. Le 30 janvier 2021, Monsieur David BRETON, président de [B], précise par courriel les conditions de l’opération : durée estimée 24 mois, taux d’intérêt annuel 11 %, adossement aux deux immeubles, apport annoncé de 40 % de fonds propres. Le 1er février 2021, M. [A] souscrit pour 25 000 €, Mme [N] pour 50 000 € et M. [D] pour 25 000 €. Aucun remboursement n’est effectué par [B] le 1er février 2023, date de l’échéance contractuelle des obligations souscrites. Le 20 février 2026 les DEMANDEURS mettent en demeure [B] de procéder au remboursement et de communiquer des documents juridiques et financiers. Le 4 mars 2026 [B] accuse réception sans contester l’existence des créances mais subordonne toute communication à la signature par

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les DEMANDEURS d’un accord de confidentialité, ci-après l’ACCORD DE CONFIDENTIALITE.

Dans ces circonstances, par acte de commissaire de justice, les DEMANDEURS assignent le 18 mars 2026 en référé [B] devant Mme le président du tribunal des affaires économiques de Nanterre et nous demandent de :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l’article L. 213-3 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 228-46 et suivants, R. 228-64 et R. 228-77 du code de commerce, Vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile,

* Condamner à titre provisionnel [B] à payer :

à M. [A] la somme de 42 504,06 €, arrêtée au 1er mars 2026, correspondant au capital de 25 000 € augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 11 %;

à Mme [N] la somme de 85 008,12 € arrêtée au 1er mars 2026, correspondant au capital de 50 000 € augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 11%;

à M. [D] la somme de 42 504,06 € arrêtée au 1er mars 2026, correspondant au capital de 25 000 € augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 11%;

Ordonner que ces sommes produisent intérêts au taux contractuel de 11 % l’an à compter du 2 mars 2026 jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter de la demande en justice et pour les intérêts dus pour une année entière ;

Ordonner à [B] de communiquer l’ensemble des documents ci-après dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 300 € par jour de retard et ce sous réserve de liquidation ultérieure :

La décision sociale ayant autorisé l’émission obligataire du 1er février 2021,

Le montant global de l’émission obligataire du 1er février 2021,

* Le montant global de toutes émissions successives réalisées depuis 2021, y compris sous forme d’obligations convertibles ou assimilées,

* La liste complète des souscripteurs des opérations obligataires et des opérations convertibles, avec indication des montants souscrits,

* Le registre des obligataires et le nombre exact de titres émis, en circulation et non remboursés,

* Les bilans, comptes annuels et annexes depuis l’exercice 2020,

* Les actes d’acquisition, de financement, de constitution de sûretés, de cession et de refinancement relatifs aux biens situés [Adresse 6] à [Localité 4] et [Adresse 7] à [Localité 4],

* Tout document justifiant l’affectation du produit de cession des biens financés,

* Tout document relatif à l’existence d’un mécanisme de « rang prioritaire » proposé aux investisseurs ;

Rappeler

que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article 489 du code de procédure civile ;

Condamner [B] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

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* Condamner [B] aux entiers dépens.

SUR QUOI :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

* En ne se présentant pas, [B] s’expose à ce qu’une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par les DEMANDEURS.

Sur la validité de l’assignation :

[B] a transféré son siège social de Colombes (92700) à Paris et a demandé le 9 février 2026 sa radiation du tribunal des activités économiques de Nanterre, pour être immatriculée au tribunal des activités économiques de Paris. La rectification du KBIS est intervenue le 27 mars 2026, postérieurement à l’assignation de [B] par les DEMANDEURS devant le tribunal de céans, qui est datée du 18 mars, et qui comporte le KBIS de [B] datée du 4 mars 2026.

En conséquence, nous :

* Disons

que l’assignation de [B] le 18 mars 2026 devant le tribunal des activités économiques de Nanterre est valide.

Sur la demande principale :

L’article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» et l’article 1104 du code civil que : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.».

L’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.»

Chacun des DEMANDEURS verse aux débats son contrat d’émission de l’emprunt obligataire signé à la date du 1er février 2021.

Nous relevons que la durée des projets est estimée à 24 mois et que le remboursement des obligations par [B] est prévue à l’échéance du 1er février 2023. Le taux d’intérêt prévu dans ces contrats est de 11%.

En conséquence, nous :

Condamnerons à titre provisionnel [B] à payer :

à M. [A] la somme de 42 504,06 €, arrêtée au 1er mars 2026, correspondant au capital de 25 000 € augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 11 %;

à Mme [N] la somme de 85 008,12 € arrêtée au 1er mars 2026, correspondant au capital de 50 000 € augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 11%;

à M. [D] la somme de 42 504,06 € arrêtée au 1er mars 2026, correspondant au capital de 25 000 € augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 11%;

Ordonnerons que ces sommes produisent intérêts au taux contractuel de 11 % l’an à compter du 2 mars 2026 jusqu’à parfait paiement ;

Ordonnerons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter de la demande en justice et pour les intérêts dus pour une année entière ;

Sur la demande de communication de documents :

Les DEMANDEURS versent notamment aux débats la réponse de [B] le 4 mars 2026, dans laquelle [B] subordonne la transmission des documents à la signature par les DEMANDEURS d’un accord de confidentialité.

En conséquence, nous :

Ordonnerons à [B] de communiquer aux DEMANDEURS l’ensemble des documents ciaprès dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance et de la signature par les DEMANDEURS de l’ACCORD DE CONFIDENTIALITE, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, et pendant une période de trois mois :

La décision sociale ayant autorisé l’émission obligataire du 1er février 2021,

Le montant global de l’émission obligataire du 1er février 2021,

* Le montant global de toutes émissions successives réalisées depuis 2021, y compris sous forme d’obligations convertibles ou assimilées,

* La liste complète des souscripteurs des opérations obligataires et des opérations convertibles, avec indication des montants souscrits,

* Le registre des obligataires et le nombre exact de titres émis, en circulation et non remboursés,

* Les bilans, comptes annuels et annexes depuis l’exercice 2020,

* Les actes d’acquisition, de financement, de constitution de sûretés, de cession et de refinancement relatifs aux biens situés [Adresse 6] à [Localité 4] et [Adresse 7] à [Localité 4],

* Tout document justifiant l’affectation du produit de cession des biens financés,

* Tout document relatif à l’existence d’un mécanisme de « rang prioritaire » proposé aux investisseurs ;

Débouterons du surplus de la demande ;

Nous réserverons la liquidation de l’astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

[B] a obligé les DEMANDEURS à exposer des sommes irrépétibles non comprises dans les dépens.

En conséquence, nous :

Condamnerons

[B] à payer aux DEMANDEURS la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

Condamnerons [B] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

RG n° : 2026R00329 Page 5 sur 6 Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la SASU DB Investissements Immobiliers à payer :

à M. [A] la somme de 42 504,06 €, arrêtée au 1er mars 2026, correspondant au capital de 25 000 € augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 11 %;

à Mme [N] la somme de 85 008,12 € arrêtée au 1er mars 2026, correspondant au capital de 50 000 € augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 11%;

à M. [D] la somme de 42 504,06 € arrêtée au 1er mars 2026, correspondant au capital de 25 000 € augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 11%;

Ordonnons que ces sommes produisent intérêts au taux contractuel de 11 % l’an à compter du 2 mars 2026 jusqu’à parfait paiement ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter de la demande en justice et pour les intérêts dus pour une année entière ;

Ordonnons à la SASU DB Investissements Immobiliers de communiquer aux DEMANDEURS l’ensemble des documents ci-après dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance et de la signature par les DEMANDEURS de l’ACCORD DE CONFIDENTIALITE, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, et pendant une période de trois mois :

La décision sociale ayant autorisé l’émission obligataire du 1er février 2021,

Le montant global de l’émission obligataire du 1er février 2021,

* Le montant global de toutes émissions successives réalisées depuis 2021, y compris sous forme d’obligations convertibles ou assimilées,

* La liste complète des souscripteurs des opérations obligataires et des opérations convertibles, avec indication des montants souscrits,

* Le registre des obligataires et le nombre exact de titres émis, en circulation et non remboursés,

* Les bilans, comptes annuels et annexes depuis l’exercice 2020,

* Les actes d’acquisition, de financement, de constitution de sûretés, de cession et de refinancement relatifs aux biens situés [Adresse 6] à [Localité 4] et [Adresse 7] à [Localité 4],

* Tout document justifiant l’affectation du produit de cession des biens financés,

* Tout document relatif à l’existence d’un mécanisme de « rang prioritaire » proposé aux investisseurs ;

Nous réservons la liquidation de l’astreinte.

Condamnons la SASU DB Investissements Immobiliers à payer aux DEMANDEURS la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SASU DB Investissements Immobiliers aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,49 euros, dont TVA 11,25 euros.

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Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.